Le juge doit il savoir quelle partie refuse la mediation
Sujet initié par Olinka, il y a 3 jours - 360 vues
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Bonjour,
Dans une procédure qui m'oppose à mes soeurs , j'ai refusé la mediation proposée par le juge, au motif qu'elle n'apportera rien vu que le conflit est basée sur une erreur d'expertise immobilière. Le médiateur me l'a dit lui même d'ailleurs. Cependant l'avocate de la partie adverse écrit noir sur blanc dans cses conclusions que j'ai refusé la mediation. Il me semble que le juge ne doit pas savoir qu'elle partie à refusé la mediation. Que dit la loi ? Je ne trouve pas d'informations à ce sujet. Merci d'avance pour votre réponse
En vertu de l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, soit à la demande d'une partie, soit d'office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. Toutefois, il est précisé que l'affaire doit être rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées.
Il n'existe pas de disposition légale interdisant au juge d'être informé de la partie ayant refusé la médiation. En effet, le principe de la contradiction et la transparence des échanges entre les parties sont des éléments fondamentaux du processus judiciaire. Cela signifie que le juge peut être informé des refus de médiation, ce qui peut être pertinent pour l'appréciation de la situation et la poursuite de la procédure.
Ainsi, même si vous estimez que le refus de médiation ne devrait pas être porté à la connaissance du juge, la loi ne prévoit pas une telle restriction. Le juge doit être en mesure de prendre des décisions éclairées sur la base de l'ensemble des éléments du dossier, y compris les refus de médiation.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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Merci beaucoup pour votre réponse, alors mon avocate m'a affirmé tout le contraire, à savoir que le juge ne devait pas savoir qui avait refusé la mediation.
Mon avocate a aussi refusé de me présenter sa convention d'honoraires. Elle me fait payer ce qu'elle veut. J'en suis à 2500 euros. ( 1 rv de 1h + des conclusions envoyées sans que je sois au courant et sans aucune des pièces que je lui avais fourni )
J'en conclu que je dois changer d'avocate et saisir le bâtonnier pour défaut de conseil...non ?
Il est en effet possible de changer d'avocat durant une procédure, notamment en cas de désaccord sur la gestion du dossier ou sur les honoraires. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats pour faire une réclamation concernant les honoraires et le défaut de conseil. Le Bâtonnier est compétent pour examiner les différends entre un avocat et son client et pourra décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire si des manquements à la déontologie sont constatés.
Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre exposant votre différend, en mentionnant les coordonnées de votre avocate. Il est important de garder une trace écrite de vos échanges pour étayer votre demande.
Enfin, si vous estimez que les honoraires demandés ne correspondent pas à ce qui avait été convenu, vous pouvez également contester ces honoraires en demandant à votre avocate la preuve de son accord concernant le montant réclamé ou des diligences effectuées. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pourrez avoir recours à la procédure de taxation des honoraires.
Selon l'article 131-10 du Code de procédure civile, le juge peut mettre fin à une médiation à tout moment, soit à la demande d'une partie, soit d'office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Il n'existe pas de disposition légale interdisant au juge d'être informé de la partie ayant refusé la médiation. En effet, le principe de contradiction et de transparence dans les échanges entre les parties est fondamental dans le processus judiciaire.
Le refus de médiation peut être porté à la connaissance du juge, car cela peut être pertinent pour l'appréciation de la situation et la poursuite de la procédure.
Cependant, le juge ne doit pas utiliser ce refus pour préjuger de la bonne foi ou de la position d'une partie dans le litige.
Si vous estimez que l'avocate de la partie adverse utilise ce refus de manière préjudiciable, vous pouvez demander à votre avocat de préciser dans ses conclusions les raisons légitimes de votre refus (par exemple, l'erreur d'expertise immobilière qui rend la médiation inutile).
Assurez-vous que votre position est bien expliquée et justifiée dans les échanges avec le juge.
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