Bonjour
En principe, l'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais liés à la procédure, y compris les frais de dossier.
L'aide juridictionnelle prend en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) dans la limite de ce qui est prévu par la décision d'attribution.
Les frais de dossier sont généralement inclus, sauf mention contraire.
Si l'aide juridictionnelle ne couvre pas intégralement les frais engagés (par exemple, si vous bénéficiez d'une aide partielle), certains frais peuvent rester à votre charge.
Si vous êtes condamné aux dépens (frais de justice mis à la charge de la partie perdante), ces frais ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Vérifiez les conditions spécifiques de votre aide juridictionnelle auprès du bureau qui a traité votre demande. Ils pourront vous préciser si des frais restent à votre charge.
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il y a 5 jours
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