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Les frais de dossier
Sujet initié par bobly, il y a 4 semaines - 459 vues

Bonjour,

Est ce que je serais obligé de payer les frais de dossier après l'obtention de l'aide juridictionnelle?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En principe, l'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais liés à la procédure, y compris les frais de dossier.

L'aide juridictionnelle prend en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) dans la limite de ce qui est prévu par la décision d'attribution.
Les frais de dossier sont généralement inclus, sauf mention contraire.

Si l'aide juridictionnelle ne couvre pas intégralement les frais engagés (par exemple, si vous bénéficiez d'une aide partielle), certains frais peuvent rester à votre charge.

Si vous êtes condamné aux dépens (frais de justice mis à la charge de la partie perdante), ces frais ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Vérifiez les conditions spécifiques de votre aide juridictionnelle auprès du bureau qui a traité votre demande. Ils pourront vous préciser si des frais restent à votre charge.

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il y a 4 semaines
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Bonsoir,

En principe, l'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais liés à la procédure, y compris les frais de dossier. Toutefois, il est important de noter que certains frais peuvent rester à votre charge, notamment si l'aide juridictionnelle ne couvre pas intégralement les frais engagés.

De plus, si vous êtes condamné aux dépens dans le cadre de la procédure, l'aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les condamnations mises à votre charge. Cela signifie que vous pourriez être tenu de payer certains frais, même après avoir obtenu l'aide juridictionnelle, si ceux-ci ne sont pas couverts par cette aide.

Je vous conseille donc de bien vérifier les conditions de votre aide juridictionnelle et de consulter le bureau d'aide juridictionnelle pour des précisions sur les frais spécifiques qui pourraient rester à votre charge.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 4 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 4 semaines
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