Sujet initié par DirtFreedu30&&, il y a 3 jours - 499 vues
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Bonjour à vous
J’ai plusieurs doutes, pouvez-vous m’aider ?
- Avec les aides françaises comme les ARE, Rsa etc Peut on légalement utiliser ces aides pour se payer des formations peu importe ou dans le monde ? Ou on est pas libre avec ces aides
Un personne qui s’est fait volé son téléphone et qu’il me le dit, le fait de ne pas le signaler, le rend responsable ? Est ce pareil pour toute les infractions ?
- Une ou des personnes qui veulent dormir dans ma maison, le fait de refuser alors qu’ils avaient froids. Je n’ai prévenu personne, s’ils leurs arrivent malheurs, cela peut se retourner contre moi ?
- Si je sais qui a volé le téléphone d’une personne et de ne pas le signaler, le rend complice ?
Si on est pas au courant, peu importe l’infraction que la victime a subit on ne risque rien? et si on est au courant, si je ne le signale pas cela me rend responsable ?
- En salle de sport, le fait de ne pas remettre le matériel en place et qu’une /des personne se blesse à cause de cela/ enlever la sécurité d’un spray ménager, si la personne qui ne fait pas attention se blesse suite à cela La responsabilité civil de l’autre personne peut être engagée ou il n y aura rien pour ce genre de cas ? J’attends vos réponses avec impatience
Utilisation des aides sociales pour des formations : En principe, les aides comme l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou le RSA (Revenu de Solidarité Active) peuvent être utilisées pour financer des formations, mais cela dépend des conditions spécifiques attachées à chaque aide.
Il est recommandé de consulter les règlements en vigueur ou de se rapprocher des organismes compétents pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces aides.
Non-signalement d'un vol : En ce qui concerne le vol d'un téléphone, le fait de ne pas signaler le vol à la police ou à la gendarmerie peut avoir des conséquences.
En effet, si une personne a connaissance d'un vol et choisit de ne pas le signaler, cela peut être considéré comme une complicité, notamment si cette personne est impliquée d'une manière ou d'une autre dans l'infraction. Selon l'article 434-17 du Code pénal, le non-signalement d'une infraction peut être répréhensible dans certains cas, notamment si cela constitue une entrave à la justice.
Refus d'héberger des personnes en détresse : Le refus d'héberger des personnes qui ont froid ne vous rend pas responsable des malheurs qui pourraient leur arriver.
En France, il n'existe pas d'obligation légale d'héberger des personnes en détresse, sauf dans des cas spécifiques (comme une obligation de secours en cas de danger immédiat).
Toutefois, il est toujours recommandé d'agir avec bienveillance et de signaler les situations de détresse aux services compétents.
Complicité en cas de non-signalement : Si vous savez qui a volé le téléphone d'une personne et que vous ne le signalez pas, cela peut effectivement vous rendre complice de l'infraction.
La complicité est définie par l'article 313-1 du Code pénal, qui stipule que toute personne qui aide ou encourage une infraction peut être poursuivie.
En revanche, si vous n'êtes pas au courant d'une infraction, vous ne risquez pas de responsabilité pénale.
En résumé, il est important de signaler toute infraction dont vous avez connaissance et de consulter les règlements relatifs aux aides sociales pour vous assurer de leur utilisation conforme.
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Merci Monsieur - En salle de sport, le fait de ne pas remettre le matériel en place et qu’une /des personne se blesse à cause de cela/ enlever la sécurité d’un spray ménager, si la personne qui ne fait pas attention se blesse suite à cela La responsabilité civil de l’autre personne peut être engagée ou il n y aura rien pour ce genre de cas ? J’attends vos réponses avec impatience
En effet, le délai de deux mois pour saisir la CRA commence à courir à partir de la date de notification de la décision contestée. Selon l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ce délai court à compter de la notification de la décision, qui peut être effectuée par voie postale ou par signification par un Commissaire de Justice.
Dans votre cas, bien que les courriers aient été envoyés en recommandé le 28 janvier 2025 et non retirés, la signification par un Commissaire de Justice le 28 février 2025 constitue une notification légale. Ainsi, le délai de deux mois pour saisir la Commission débute effectivement à partir de cette date de signification, soit le 28 février 2025.
Cela signifie que le cotisant dispose jusqu'au 28 avril 2025 pour saisir la Commission. Il est important de noter que le non-retrait d'un courrier recommandé ne suspend pas le délai de recours, car la signification par un Commissaire de Justice valide la notification.
En résumé, le cotisant doit agir dans le délai imparti à partir de la date de signification et non de la date de retrait des courriers.
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En salle de sport, le fait de ne pas remettre le matériel en place et qu’une /des personne se blesse à cause de cela/ enlever la sécurité d’un spray ménager, si la personne qui ne fait pas attention se blesse suite à cela La responsabilité civil de l’autre personne peut être engagée ou il n y aura rien pour ce genre de cas ?
- Je ne comprends pas en quoi je peux être en tord si je ne signale pas que mon ami a subit une ou des infractions. S’il a est fait volé son téléphone, cela le concerne lui, pas moi. Ce n’est pas à moi de faire de démarche, je ne vois pas ce que je risque
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