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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

A 15 jours d'une date butoire je nai pas de réponse de mon avocat. quoi faire?
Sujet initié par Aa, il y a 3 jours - 387 vues

Bonjour,
mon avocat est sensé déposer ses conclusions devant la Cour d'appel de Paris dans 2 semaines mais je n'ai pas de nouvelles. Malgré mes relances.
Est ce possible qu'il rate la date ? Dans ce cas je ne pourrais plus faire appel ?
Si à la dernière minute il m'envoi son projet mais que je ne suis pas d'accord avec son projet quelle solution ?
Pour une date butoire aussi importante il n'y a pas un délai minimum a donner a son client pour laisser a son client le temps de réflechir ou changer d'avocat ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est conseillé de vous déplacer en Cabinet si vous n'avez aucune nouvelle de votre avocat car s'il rate le délai d'appel vous ne pourrez plus faire ce recours.
Si vous n'êtes pas d'accord avec son projet de dernière minute, vous ferrez rapidement les corrections à inclure. Ce sera limite mais vous serrez obligée de travailler sous contrainte pour ces modifications en vue d'améliorer ses écritures.
Il n y a pas de délai. Il vous appartient de changer d'avocat si vous le souhaitez. Vous êtes libre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bonjour,

Il est effectivement possible qu'un avocat ne respecte pas la date limite de dépôt des conclusions.

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Si votre avocat ne dépose pas les conclusions dans ce délai, cela pourrait entraîner la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui signifie que vous ne pourriez plus faire appel.

Concernant l'envoi d'un projet de conclusions à la dernière minute, si vous n'êtes pas d'accord avec ce projet, vous avez le droit d'exprimer vos réserves.

Cependant, il est important de noter que le dépôt des conclusions doit être effectué dans les délais impartis, et si votre avocat ne respecte pas ces délais, cela pourrait compromettre votre droit d'appel.

En ce qui concerne le délai minimum à donner à un client pour réfléchir ou changer d'avocat, il n'existe pas de règle précise stipulant un délai minimum.

Toutefois, je vous recommande de discuter avec votre avocat de vos préoccupations et de demander un délai raisonnable pour examiner le projet de conclusions avant le dépôt.

Si vous estimez que votre avocat ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de consulter un autre avocat pour obtenir des conseils sur la situation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Aa
Merci Maitre

Je lis que je dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Mon avocat m'a écrit qu'il avait 2 mois .
Est ce que j'ai le droit de demander une confirmation de la date butoire à la cour d'appel ? ( greffe ??)
il y a 6 heures
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