Bonjour,
Il est effectivement possible qu'un avocat ne respecte pas la date limite de dépôt des conclusions.
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Si votre avocat ne dépose pas les conclusions dans ce délai, cela pourrait entraîner la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui signifie que vous ne pourriez plus faire appel.
Concernant l'envoi d'un projet de conclusions à la dernière minute, si vous n'êtes pas d'accord avec ce projet, vous avez le droit d'exprimer vos réserves.
Cependant, il est important de noter que le dépôt des conclusions doit être effectué dans les délais impartis, et si votre avocat ne respecte pas ces délais, cela pourrait compromettre votre droit d'appel.
En ce qui concerne le délai minimum à donner à un client pour réfléchir ou changer d'avocat, il n'existe pas de règle précise stipulant un délai minimum.
Toutefois, je vous recommande de discuter avec votre avocat de vos préoccupations et de demander un délai raisonnable pour examiner le projet de conclusions avant le dépôt.
Si vous estimez que votre avocat ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de consulter un autre avocat pour obtenir des conseils sur la situation.
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il y a 5 jours
Merci Maitre
Je lis que je dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Mon avocat m'a écrit qu'il avait 2 mois .
Est ce que j'ai le droit de demander une confirmation de la date butoire à la cour d'appel ? ( greffe ??)
il y a 3 jours
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