Jugement jaf si refus signer l acte d acquiescement
Sujet initié par MonicaZ, il y a 3 jours - 517 vues

Bonjour,

Bonjour
Mon ex conjoint refuse de signer l acte d acquiescement du jugement fixant la résidence de mes enfants.

Je dois signifier par huissier pour rendre le jugement exécutoire?

Le jugement ne s applique pas avant un de ces 2 actes?
Merci
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Maitre YVAN BELIGHA

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Chère madame,

Un jugement doit être signifié pour être exécutoire. La signification est généralement effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier) et est essentielle pour faire courir les délais d'appel et rendre le jugement opposable.

Ainsi, même si votre ex-conjoint refuse de signer l'acte d'acquiescement, la signification du jugement est nécessaire pour qu'il puisse être exécuté.

De plus, selon la réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020, les décisions judiciaires sont exécutoires de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.

Cela signifie que, en principe, une fois le jugement rendu, il est exécutoire sans qu'il soit nécessaire d'attendre un acte d'acquiescement, mais la signification reste une étape obligatoire pour que le jugement soit opposable à votre ex-conjoint.

Ainsi , vous devez procéder à la signification du jugement par un commissaire de justice pour qu'il soit exécutoire, même si votre ex-conjoint ne signe pas l'acte d'acquiescement.

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 jours

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MonicaZ

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Concretement, je voulais savoir si le jugement rendu dont je n ai qu une copie mail non signée via mon avocate est applicable avant la signification ou l acquiescement ou la réception de l original?
Concretement, je garde mes enfants ce week end ou pas? Si j applique le jugement, c est moi qui en ait la garde, si je n ai pas encore le droit de le faire appliquer, c est le père qui en a la garde, d où mon besoin d une réponse concrète.
Il est mentionné l exécution provisoire sur le jugement.
Merci beaucoup

il y a 2 jours

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