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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Escroquerie a l embauche
Sujet initié par Charlie Man, il y a 3 jours - 150 vues

Bonjour,voilà le 1 février 2018 j ai été victime d une escroquerie à l embauche en effet un gérant m a employé du 26 février 2018 au 10 avril 2018 il m a ensuite seulement payé 500 euros et ensuite le reste il s'est sauvé sans donner signe de vie il a été arrêté deux ans plus tard mais le procureur a classé l affaire sans suite car il y a eu jugement des prud'hommes c est le code 61 mais malgré la victoire obtenu par les prudhommes en 2020je ne peux hélas pas executer le jugement car l entreprise est fictive
Alors la question posée est de savoir si je peux poursuivre cet individu en me constituant partie civile surtout que la saisine des prud'hommes est un acte interrupteur de delai de prescription

D avance je vous remercie de la reponse

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1 réponse
Il est possible de se constituer partie civile pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une escroquerie, même si une décision a été rendue par les prud'hommes. En effet, la saisine des prud'hommes constitue un acte interruptif de la prescription, ce qui signifie que le délai de prescription pour agir en justice est suspendu pendant la durée de la procédure prud'homale.

Selon l'article 6 du Code de procédure pénale, toute personne qui a subi un préjudice du fait d'une infraction peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ainsi, vous pouvez déposer une plainte pour escroquerie et demander à vous constituer partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts.

Il est important de noter que l'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal, qui stipule que "l'escroquerie est le fait d'obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service au préjudice d'autrui." Dans votre cas, le fait que l'entreprise soit fictive et que vous n'ayez pas été payé intégralement renforce votre position.

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il y a 3 jours
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