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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Garde vue j'ai refusé de donner mon adresse
Sujet initié par Mimil, il y a 4 semaines - 404 vues

Maître,

Lors d'une garde à vue j'ai refusé de donner mon adresse lors mon procès verbal d'audition.
L'inspecteur à mentionné l'adresse de mon frère,après une perquisition, j'ai été en colère et j'ai dit à la police, vous êtes de la police et vous devez connaître mon adresse.
Je suis pourtant connue des services de police et ceux-ci connaissent pourtant ma résidence fiscale déclaré.
Le jour de l'audience puisse ou pas demander l'annulation de la procédure pour une adresse inexact sur la signification.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Pour que la procédure soit régulière, la signification doit respecter les exigences prévues par le Code de procédure pénale. Si l’adresse utilisée pour la signification est incorrecte, cela pourrait, dans certaines conditions, constituer un vice de procédure.

Cependant, ce vice doit démontrer que vous avez été empêché de préparer votre défense correctement ou que vos droits fondamentaux ont été violés.

Si vous êtes connue des services de police et que votre résidence fiscale est correctement déclarée, vous pouvez argumenter que l’utilisation d’une adresse incorrecte, comme celle de votre frère, a porté atteinte à vos droits, notamment en cas de perquisition injustifiée ou d’accès limité à la procédure.

Le juge évaluera si cette erreur a eu un impact sur la régularité globale de la procédure.

Vous pouvez demander au juge d’annuler la procédure pour vice de forme ou vice de procédure lié à l'adresse incorrecte. Cela devra être fait dès le début de l’audience, avant d’aborder le fond du dossier.

Votre avocat devra démontrer en quoi cette erreur a affecté la légalité ou l’équité de la procédure.

Mettez en avant les conséquences de l’erreur : Insistez sur l’impact que cette adresse incorrecte a pu avoir sur le déroulement de la procédure (perquisition injustifiée, atteinte à la vie privée, etc.).

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Cette mention de la mauvaise adresse ne peut en aucun cas constituer un motif de nullité de la procédure

D'ailleurs , lors de l'audience le president commence par vous interroger et verifier

votre identité non prénom date de naissance et votre domicile

Merci d indiquer que la questionnent résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 semaines
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