Bonjour
Pour que la procédure soit régulière, la signification doit respecter les exigences prévues par le Code de procédure pénale. Si l’adresse utilisée pour la signification est incorrecte, cela pourrait, dans certaines conditions, constituer un vice de procédure.
Cependant, ce vice doit démontrer que vous avez été empêché de préparer votre défense correctement ou que vos droits fondamentaux ont été violés.
Si vous êtes connue des services de police et que votre résidence fiscale est correctement déclarée, vous pouvez argumenter que l’utilisation d’une adresse incorrecte, comme celle de votre frère, a porté atteinte à vos droits, notamment en cas de perquisition injustifiée ou d’accès limité à la procédure.
Le juge évaluera si cette erreur a eu un impact sur la régularité globale de la procédure.
Vous pouvez demander au juge d’annuler la procédure pour vice de forme ou vice de procédure lié à l'adresse incorrecte. Cela devra être fait dès le début de l’audience, avant d’aborder le fond du dossier.
Votre avocat devra démontrer en quoi cette erreur a affecté la légalité ou l’équité de la procédure.
Mettez en avant les conséquences de l’erreur : Insistez sur l’impact que cette adresse incorrecte a pu avoir sur le déroulement de la procédure (perquisition injustifiée, atteinte à la vie privée, etc.).
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