Non livraison véhicule

Sujet initié par Misy, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour

Selon l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien à la date convenue ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

En cas de retard, vous êtes en droit d'envoyer une mise en demeure pour exiger la livraison dans un délai fixé par vous. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez demander l'annulation de la vente.

Le fait que des voyants s'allument et que le véhicule présente des dysfonctionnements avant sa remise peut être considéré comme un défaut de conformité en vertu de l'article L.217-4 du Code de la consommation. Cela engage la responsabilité du vendeur.

Vous pouvez exiger soit la réparation du véhicule sans frais supplémentaires pour vous, soit une annulation pure et simple de la vente si les réparations rendent la livraison impossible ou entraînent un délai excessif.

Si le vendeur refuse de livrer le véhicule dans l’état prévu contractuellement ou de prendre en charge les réparations, vous pouvez demander :

Une réduction du prix de vente pour compenser le coût des réparations.
Une annulation de la vente, avec restitution du montant que vous avez déjà réglé (si applicable).

Le vendeur ne peut pas se soustraire à ses obligations contractuelles, même s'il estime qu'il "vend à perte". L'erreur incombe au vendeur, et vous n'avez pas à supporter les conséquences de sa mauvaise estimation du coût.

Actions possibles :
Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception : Exigez la livraison conforme du véhicule ou l'annulation de la vente dans un délai précis.
Si le vendeur persiste à refuser, vous pouvez contacter un médiateur en litiges de consommation, souvent mentionné dans les conditions générales de vente.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de l'article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Retard de livraison : Le vendeur a manqué à son obligation de livraison à la date convenue (17 mars 2025). Vous avez donc le droit de demander la mise en possession du véhicule ou la résolution de la vente.

Absence de communication : Le fait que vous n'ayez pas été informé de l'impossibilité de respecter la date de livraison initiale constitue un manquement à l'obligation d'information du vendeur.

Réparations nécessaires : Le vendeur vous informe que des réparations sont nécessaires avant la livraison. Cela soulève la question de savoir si ces réparations étaient connues du vendeur au moment de la vente. Si tel est le cas, cela pourrait constituer un vice caché, et vous pourriez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Recours possibles :

Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur pour exiger la livraison du véhicule dans un délai raisonnable.

Résolution de la vente : Si le vendeur ne respecte pas cette mise en demeure, vous pouvez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.

Dommages et intérêts : Si vous subissez un préjudice en raison de ce retard, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le vendeur (courriers, mails, etc.) et de formaliser vos demandes par écrit. Si le vendeur persiste dans son refus de vendre le véhicule ou de respecter ses engagements, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous disposez de plusieurs recours, notamment la mise en demeure, la demande de résolution de la vente et éventuellement des dommages et intérêts, en raison du manquement du vendeur à ses obligations contractuelles.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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