Connaître mes droits

Sujet initié par Sandy38, il y a 2 jours - 183 vues

Bonjour

Oui, vous avez le droit de refuser la succession, ce qui signifie que vous ne serez pas tenu de payer les dettes de votre père. En cas de refus, vous n’héritez ni des biens, ni des dettes.

Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de renonciation à la succession auprès du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre père.

Délai pour refuser la succession :
Vous avez un délai de quatre mois à compter du décès pour décider d'accepter ou de refuser la succession. Si ce délai est dépassé, vous serez considéré comme ayant accepté la succession tacitement, sauf en cas de contestation ou de situation particulière.

Si vous ne prenez pas de décision dans ce délai, vous avez deux mois supplémentaires pour agir après une mise en demeure de la part d'un créancier ou d’un héritier.

Porter-fort pour aucun organisme :
Si vous avez retiré de l’argent du compte de votre père avant que la succession ne soit réglée, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession. Il serait prudent de consulter un notaire ou un avocat pour clarifier cette situation et éviter tout risque.

Démarches pour refuser la succession :
Rassemblez les documents nécessaires (acte de décès, justificatifs de votre lien de parenté).
Adressez une demande de renonciation à la succession auprès du tribunal judiciaire.
Si vous êtes en difficulté, vous pouvez demander un accompagnement juridique ou consulter un avocat pour sécuriser votre démarche.

Conseils pratiques :
Sur les obsèques : Les frais d'obsèques sont souvent considérés comme des dettes privilégiées, qui peuvent être couvertes par l’actif de la succession ou négociées avec les créanciers.

Si la succession comprend des biens immobiliers ou autres actifs, il peut être utile d'explorer la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net (c’est-à-dire en limitant la responsabilité aux biens reçus).

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