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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Location local commercial professionnel médical pas aux normes
Sujet initié par Lami389, il y a 3 jours - 140 vues

Bonjour,

Je suis profession médicale et loue une pièce dans un centre médical pour exercer mon activité

Afin d'être aux normes PMR, un monte patient électrique est installé sur l'escalier. lors de mon état des lieux, celui ci était en panne, on m'a indiqué qu'il serait rapidement réparé.

2 ans plus tard, aucune réparation n'a été effectuée et celui ci n'est toujours pas fonctionnel. J'ai reçu une patiente en situation de handicap et j'ai été très surprise de le voir toujours non fonctionnel ce qui m'a mis dans une grande difficulté

Je ne peux plus travailler dans ces conditions. J'ai trouvé un local aux normes ailleurs. Puis je quitter les lieux en raccourcissant mon préavis, ou à défaut "forcer" mon propriétaire à effectuer très rapidement les travaux ?

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Bonjour

Le bailleur est responsable de fournir un local conforme aux réglementations applicables, notamment aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Si le monte-personne électrique faisait partie de l'équipement au moment de la signature du bail et que son fonctionnement était promis, son absence de réparation peut être considérée comme un manquement.

En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir la jouissance paisible et normale du local loué.

Dans le cadre d’un bail professionnel, le préavis est généralement de 6 mois (article L145-1 du Code de commerce). Cependant, si le local ne permet pas d'exercer votre activité dans des conditions acceptables en raison du non-respect des normes, vous pouvez invoquer le manquement du bailleur à ses obligations pour tenter de réduire ce préavis.

Vous devrez notifier le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les faits et en demandant une résiliation anticipée.

Contraindre le bailleur à agir rapidement :
Vous pouvez envoyer une mise en demeure au bailleur pour exiger la réparation immédiate du monte-personne. Cette lettre doit mentionner :
Les difficultés rencontrées dans l’exercice de votre activité.
Les conséquences pour vos patients et pour vous-même.
Un délai raisonnable pour effectuer les travaux.

Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction à réparer ou une réduction du loyer en compensation des préjudices subis.

Conseils pratiques :
Rassemblez toutes les preuves : Acte de location, état des lieux, courriers, photos du monte-personne en panne, témoignages éventuels, et difficultés liées à votre activité.

Si vous souhaitez quitter le local sans complications juridiques, vous pouvez tenter une résiliation amiable avec le bailleur en expliquant votre situation.

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il y a 3 jours
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