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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Saisine de la cra commission de recours amiable
Sujet initié par Alexiainfos2025, il y a 3 jours - 219 vues

Bonjour,

suite à un contrôle Urssaf, un courrier daté du 28/01/2025 ayant pour objet "lettre d'observation" ainsi qu'un second courrier daté du même jour ayant pour objet "document établi en application des articles L133.1 et R133.1 consécutif à l'établissement du procès-verbal" ont été envoyée en recommandé au cotisant qui ne les a pas retiré. Ces 2 courriers lui ont été signifié par un Commissaire de Justice le 28/02/2025, le cotisant les a retiré à l'étude le 5 mars dernier. A partir de quelle date partent le délais des 2 mois pour saisir la Commission ?

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2 réponses
Bonjour

Dans votre situation, le délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) commence à courir à partir de la date de notification effective des courriers. Voici les précisions :

Les courriers ont été signifiés par un Commissaire de Justice le 28 février 2025, ce qui constitue la date officielle de notification.

Cependant, le cotisant a retiré les courriers à l'étude le 5 mars 2025. Si cette date est considérée comme la réception effective, le délai pourrait commencer à courir à partir de cette date.

En général, la date de signification par le Commissaire de Justice est retenue comme point de départ du délai, sauf si le cotisant peut prouver qu'il n'a eu connaissance des courriers qu'à une date ultérieure (par exemple, le 5 mars).

Pour éviter tout risque de dépassement du délai, il est préférable de considérer le 28 février 2025 comme point de départ et d'agir rapidement pour saisir la CRA.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Alexiainfos2025
Bonjour Maître,

Merci de votre réactivité.

Je prends note des coordonnées de votre cabinet

Bien à vous
il y a 2 jours
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