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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Local non aux normes, refus travaux
Sujet initié par Lami389, il y a 2 jours - 158 vues

Bonjour,

Je suis profession médicale et loue un local dans un centre médical

A mon état d’entrée un dispositif monté charge permettant un accès pmr à mon cabinet était présent mais hors état de marche

L’agence m’a indiqué oralement que celui ci allait être réparé. L’agent conteste aujourd’hui l’avoir dit que la réparation était prévue

Quoiqu’il en soit le local que je loue n’a donc pas d’accès PMR.

Le propriétaire est il tenu par la loi de réparer ce dispositif ?

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Bonjour

Les locaux professionnels, notamment ceux recevant du public (ERP), doivent être conformes aux normes d'accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005. Cela inclut les dispositifs permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Si le monte-charge était présent lors de l'état des lieux, même hors service, cela peut être considéré comme une caractéristique essentielle du local. Le propriétaire pourrait être tenu de le réparer pour garantir la conformité.

Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir la jouissance paisible du local loué et effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le bien en état d'usage.

Les travaux de mise en conformité avec les normes PMR, s'ils relèvent de la structure ou des équipements fixes du bâtiment, sont généralement à la charge du propriétaire, sauf clause contraire dans le bail.

Démarches à suivre :
Envoyez une mise en demeure : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence, demandant la réparation du monte-charge dans un délai raisonnable.
Assurez-vous qu'aucune clause ne transfère cette responsabilité au locataire.

Si le propriétaire refuse d'agir, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour exiger la mise en conformité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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