Sujet initié par Nanard, il y a 3 semaines - 398 vues
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Bonjour, Pour contester une assignation a T on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? La date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ? Si il y a une vente aux enchères d ordonnée peut elle l'être avant ou après l audience et combien de temps après par lettre recommandée ou par un huissier de justice ? Si la date de l'audience ne m a pas été communiquée en recommandé et si a mon adresse je ne l'ai pas reçue a qui puis je la demander ?
Le délai pour répondre à une assignation dépend du type de procédure et de la juridiction concernée. En général, il est précisé dans l'assignation elle-même.
Si vous êtes convoqué à une audience, vous devez préparer votre défense avant cette date. Il n'existe pas de délai standard de "trois mois" pour répondre à une assignation, mais il est essentiel de respecter les délais indiqués dans le document.
Communication de la date d'audience : Depuis la réforme de la procédure civile, la date de l'audience doit être mentionnée directement dans l'assignation, à peine de nullité. Si la date n'est pas précisée ou si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent pour obtenir cette information.
Vente aux enchères : Une vente aux enchères ordonnée par le tribunal ne peut avoir lieu qu'après une audience d'adjudication. Cette audience est fixée par le juge et communiquée aux parties concernées.
Après l'audience, un délai est généralement accordé pour permettre aux parties de régulariser la situation ou de faire appel avant que la vente ne soit effective.
Non-réception de la date d'audience : Si vous n'avez pas reçu la date d'audience à votre adresse, vous pouvez : Contacter le greffe du tribunal pour vérifier les informations. Vérifier auprès de l'huissier de justice qui a délivré l'assignation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci .l'audience peut elle être annoncée par lettre recommandée par le juge ou le tribunal ? Si je ne l ai pas reçue a temps peut/t elle être annulée ?
Concernant le délai pour contester une assignation, il est important de noter que la contestation d'une saisie-attribution doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie, et non trois mois. En effet, la recevabilité de la contestation est soumise à la signification d'une assignation au créancier saisissant et à l'envoi d'une copie de cette assignation à l'huissier de justice dans ce même délai d'un mois (Cass. Civ. 2e 15 Décembre 2005 n°04-14.415).
La date de l'audience est généralement communiquée par le tribunal, et non par l'huissier. En principe, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience (Cass. Civ. 2e 3 Novembre 2005 n°04-11.756).
Concernant la vente aux enchères, celle-ci peut être ordonnée après l'audience, mais il n'y a pas de délai fixe stipulé dans la loi pour cela. La vente peut être réalisée après la décision du tribunal, et les modalités de notification de cette vente peuvent varier. En général, la notification se fait par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Si vous n'avez pas reçu la date de l'audience, vous pouvez la demander directement au greffe du tribunal qui est compétent pour votre affaire. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de votre demande et de votre correspondance avec le tribunal.
N'hésitez pas à me solliciter si vous avez d'autres questions juridiques.
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