Bonjour
Une entreprise n'a pas le droit de vous demander de signer à nouveau des devis après que les travaux ont été acceptés et réalisés, sauf dans des cas très spécifiques, par exemple si un problème administratif ou une erreur formelle dans les documents initiaux doit être corrigé.
Un devis signé a la valeur d'un contrat. En signant les devis en 2024, vous avez accepté les travaux ainsi que leur financement via MaPrimeRénov, et l'entreprise a accepté d'exécuter les travaux conformément aux conditions convenues.
Une fois les travaux terminés et acceptés (par vous ou via la réception des travaux), l'entreprise ne peut pas revenir en arrière et vous demander de signer à nouveau les devis sans justification valide.
Si l'entreprise vous demande de signer à nouveau les devis, cela pourrait être dû à une erreur ou un oubli administratif. Cependant, vous n'avez aucune obligation légale de signer de nouveaux devis, surtout si les travaux ont été réalisés conformément aux premiers devis signés.
Si une telle demande vous est faite, vous êtes en droit de demander une explication écrite et détaillée de la part de l’entreprise.
Recommandations :
Ne signez rien sans vérification : Si vous recevez des documents à signer, prenez le temps de les lire attentivement et de demander conseil si nécessaire.
Contactez MaPrimeRénov ou l’organisme financeur : Si cette demande concerne des documents liés à votre prime, vérifiez auprès de MaPrimeRénov pour comprendre si une signature supplémentaire est réellement requise.
Conservez vos documents initiaux : Vos copies signées des devis et tout courrier échangé avec l'entreprise constituent des preuves importantes de l'accord initial.
Actions possibles :
Si l’entreprise persiste à vous mettre la pression, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou contacter une association de défense des consommateurs.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 jours
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