Sujet initié par Natacha, il y a 3 jours - 290 vues
Bonjour,
je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. Mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi. Par testament, il m'a désigné légataire universelle, l'autre héritière réservataire étant réduit à sa part de réserve. Je précise que mon père n'a jamais fait de donation, ni à l'une ni à l'autre donc la succession se limite à un bien immobilier et des liquidités.
D'après le CRIDON qui a été interrogé par le notaire en charge de la succession : - nous ne sommes pas en indivision, la saisine est égale et je n'ai pas à demander la délivrance du legs - en tant que légataire universelle ET héritière réservataire, je dois recueillir l'ensemble de la succession, l'autre héritière réservataire ayant 5 ans pour me réclamer le versement d'une indemnité à hauteur de sa part de réserve (1/3 de l'actif en valeur mais pas en nature) - concernant le bien immobilier dont j’hérite, je peux le louer, l'habiter ou le vendre. Si je souhaite le vendre, je n'ai pas à demander l' accord de l'autre héritière réservataire puisqu'elle ne dispose plus que d’un droit de créance contre le légataire universel et ne détient plus aucun droit indivis sur les biens successoraux .
Finalement je décide de vendre ce bien. Il faut préciser que le notaire en charge de la vente n'est pas celui qui est en charge de la succession. Ce n'est que la veille de la signature de l'acte de vente que ce notaire me fait parvenir le projet d'acte de vente précisant qu'il était débordé et n'avait pas eu le temps de me le fournir avant. C'est à ce moment là que je découvre que dans ce projet il invoque l'article 924-4 du code civil et que la totalité du montant de la vente sera séquestrée pendant 5 ans afin que : - je n'organise pas mon insolvabilité - je paie une indemnité de réduction - l'autre héritière réservataire ne se retourne pas contre les acheteurs du bien au cas où je ne paierai pas
Tout ceci est en totale contradiction avec ce que dit le CRIDON.
Voici mes questions: Qui a raison : le CRIDON qui estime que je n'ai pas à demander l'accord de l'autre héritière pour la vente ou le notaire en charge de la vente qui n'ayant pu obtenir l'accord de l'autre héritière me séquestre les fonds qui doivent me revenir de droit puisque je suis sensée recevoir l'ensemble de la succession, libre à elle de se manifester dans les 5 ans pour demander sa part de réserve?
Le notaire en charge de la vente a t-il commis une faute professionnelle en ne me donnant pas des informations capitales en temps et en heure, en me prévenant seulement la veille de la signature que l'argent sera séquestré pdt 5 ans ? Que faire pour sortir de cette situation et comment puis-je récupérer mes fonds?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes demandes et de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Concernant la vente du bien immobilier, selon l'article 924-4 du Code civil, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction contre les gratifiés si la libéralité excède la quotité disponible.
Cependant, dans votre cas, étant désignée légataire universelle et héritière réservataire, vous avez effectivement le droit de vendre le bien sans avoir à demander l'accord de l'autre héritière, qui ne dispose plus que d'un droit de créance contre vous. Cela semble corroborer l'avis du CRIDON.
En ce qui concerne la séquestration des fonds, le notaire en charge de la vente semble vouloir protéger les droits de l'autre héritière réservataire en prévoyant une mesure de séquestration.
Toutefois, cela pourrait être contesté, car vous avez le droit de disposer de la totalité de la succession, et l'autre héritière a un délai de 5 ans pour réclamer son indemnité, ce qui ne justifie pas nécessairement la séquestration des fonds.
Quant à la faute professionnelle du notaire, il pourrait être considéré comme ayant manqué à son obligation d'information en ne vous fournissant pas ces détails cruciaux en temps utile. Vous pourriez envisager de lui adresser une réclamation pour obtenir des explications sur ce retard et sur les conséquences que cela a engendrées.
Pour sortir de cette situation et récupérer vos fonds, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Contacter le notaire en charge de la vente pour discuter de la situation et tenter de lever la séquestration des fonds, en argumentant que vous avez le droit de vendre sans l'accord de l'autre héritière.
Envisager de saisir le tribunal judiciaire si le notaire refuse de lever la séquestration, afin de faire valoir vos droits en tant que légataire universelle.
Documenter toutes les communications avec le notaire et l'autre héritière pour avoir un dossier solide en cas de litige.
Ainsi, il semble que le CRIDON ait raison sur le fait que vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre héritière pour vendre le bien. Vous pourriez avoir des recours contre le notaire pour son manque d'information.
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Maître Beligha, je vous remercie pour les réponses apportées. Discuter avec le notaire chargé de la vente me parait impossible puisque le jour de la signature je lui ai fait remarquer que cela était en contradiction avec ce que disait le CRIDON ce à quoi il a répondu que j'étais stupide, que je n'avais pas fait des études de droit et que je n'y comprenait rien! Pour ce qui est de l'autre héritière réservataire elle fait la morte depuis qu'elle a eu connaissance du testament. Elle refuse de répondre aux convocations du notaire en charge de la succession et au commissaire de justice chargé de la sommation interpellative. J'ai donc signé tous les documents seules (acte de notoriété...). Pensez-vous que saisir la chambre des notaires servirait à quelque chose? Sinon il ne me reste que le tribunal judiciaire pour faire valoir mes droits.
Bonjour, Aux termes de l’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2009, la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne permet pas au légataire universel d’accaparer la part des autres héritiers réservataires. Ce qui ne correspond pas à votre réponse Cridon. Cordialement
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