Bonjour,
Concernant la vente du bien immobilier, selon l'article 924-4 du Code civil, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction contre les gratifiés si la libéralité excède la quotité disponible.
Cependant, dans votre cas, étant désignée légataire universelle et héritière réservataire, vous avez effectivement le droit de vendre le bien sans avoir à demander l'accord de l'autre héritière, qui ne dispose plus que d'un droit de créance contre vous. Cela semble corroborer l'avis du CRIDON.
En ce qui concerne la séquestration des fonds, le notaire en charge de la vente semble vouloir protéger les droits de l'autre héritière réservataire en prévoyant une mesure de séquestration.
Toutefois, cela pourrait être contesté, car vous avez le droit de disposer de la totalité de la succession, et l'autre héritière a un délai de 5 ans pour réclamer son indemnité, ce qui ne justifie pas nécessairement la séquestration des fonds.
Quant à la faute professionnelle du notaire, il pourrait être considéré comme ayant manqué à son obligation d'information en ne vous fournissant pas ces détails cruciaux en temps utile. Vous pourriez envisager de lui adresser une réclamation pour obtenir des explications sur ce retard et sur les conséquences que cela a engendrées.
Pour sortir de cette situation et récupérer vos fonds, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Contacter le notaire en charge de la vente pour discuter de la situation et tenter de lever la séquestration des fonds, en argumentant que vous avez le droit de vendre sans l'accord de l'autre héritière.
Envisager de saisir le tribunal judiciaire si le notaire refuse de lever la séquestration, afin de faire valoir vos droits en tant que légataire universelle.
Documenter toutes les communications avec le notaire et l'autre héritière pour avoir un dossier solide en cas de litige.
Ainsi, il semble que le CRIDON ait raison sur le fait que vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre héritière pour vendre le bien. Vous pourriez avoir des recours contre le notaire pour son manque d'information.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
Maître Beligha,
je vous remercie pour les réponses apportées.
Discuter avec le notaire chargé de la vente me parait impossible puisque le jour de la signature je lui ai fait remarquer que cela était en contradiction avec ce que disait le CRIDON ce à quoi il a répondu que j'étais stupide, que je n'avais pas fait des études de droit et que je n'y comprenait rien!
Pour ce qui est de l'autre héritière réservataire elle fait la morte depuis qu'elle a eu connaissance du testament. Elle refuse de répondre aux convocations du notaire en charge de la succession et au commissaire de justice chargé de la sommation interpellative. J'ai donc signé tous les documents seules (acte de notoriété...).
Pensez-vous que saisir la chambre des notaires servirait à quelque chose?
Sinon il ne me reste que le tribunal judiciaire pour faire valoir mes droits.
il y a 5 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire