Qui a raison le cridon ou le notaire?

Sujet initié par Natacha, il y a 4 semaines - 511 vues

Bonjour,

je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée.
Mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi.
Par testament, il m'a désigné légataire universelle, l'autre héritière réservataire étant réduit à sa part de réserve. Je précise que mon père n'a jamais fait de donation, ni à l'une ni à l'autre donc la succession se limite à un bien immobilier et des liquidités.

D'après le CRIDON qui a été interrogé par le notaire en charge de la succession :
- nous ne sommes pas en indivision, la saisine est égale et je n'ai pas à demander la délivrance du legs
- en tant que légataire universelle ET héritière réservataire, je dois recueillir l'ensemble de la succession, l'autre héritière réservataire ayant 5 ans pour me réclamer le versement d'une indemnité à hauteur de sa part de réserve (1/3 de l'actif en valeur mais pas en nature)
- concernant le bien immobilier dont j’hérite, je peux le louer, l'habiter ou le vendre. Si je souhaite le vendre, je n'ai pas à demander l' accord de l'autre héritière réservataire puisqu'elle ne dispose plus que d’un droit de créance contre le légataire universel et ne détient plus aucun droit indivis sur les biens successoraux .

Finalement je décide de vendre ce bien. Il faut préciser que le notaire en charge de la vente n'est pas celui qui est en charge de la succession.
Ce n'est que la veille de la signature de l'acte de vente que ce notaire me fait parvenir le projet d'acte de vente précisant qu'il était débordé et n'avait pas eu le temps de me le fournir avant. C'est à ce moment là que je découvre que dans ce projet il invoque l'article 924-4 du code civil et que la totalité du montant de la vente sera séquestrée pendant 5 ans afin que :
- je n'organise pas mon insolvabilité
- je paie une indemnité de réduction
- l'autre héritière réservataire ne se retourne pas contre les acheteurs du bien au cas où je ne paierai pas

Tout ceci est en totale contradiction avec ce que dit le CRIDON.

Voici mes questions:
Qui a raison : le CRIDON qui estime que je n'ai pas à demander l'accord de l'autre héritière pour la vente ou le notaire en charge de la vente qui n'ayant pu obtenir l'accord de l'autre héritière me séquestre les fonds qui doivent me revenir de droit puisque je suis sensée recevoir l'ensemble de la succession, libre à elle de se manifester dans les 5 ans pour demander sa part de réserve?

Le notaire en charge de la vente a t-il commis une faute professionnelle en ne me donnant pas des informations capitales en temps et en heure, en me prévenant seulement la veille de la signature que l'argent sera séquestré pdt 5 ans ?
Que faire pour sortir de cette situation et comment puis-je récupérer mes fonds?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes demandes et de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement