Je suis actuellement en litige avec mon employeur et je compte saisir les prud'hommes mais je sais que d'autres personnes salariées ont eu des problèmes également avec le même employeur et j'aurais voulu obtenir les décisions publiques ayant été rendues a son encontre par le CPH.
Comment faire la demande des décisions publiques passées auprès du CPH ? Y'a t-il un texte de loi à indiquer pour les obtenir ?
Les décisions rendues par les juridictions, y compris le CPH, sont généralement accessibles au public. Vous pouvez faire une demande directement auprès du greffe du CPH compétent.
Formulez une demande écrite en précisant les informations nécessaires (nom de l'employeur, période concernée, etc.).
Certaines décisions de justice sont disponibles sur des bases de données juridiques comme Légifrance ou d'autres plateformes spécialisées. Vous pouvez y rechercher les décisions rendues par le CPH.
Le principe de publicité des décisions judiciaires est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui inclut la transparence des décisions judiciaires. Ce principe peut être mentionné dans votre demande pour appuyer votre droit d'accès.
Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, les décisions de justice sont progressivement mises à disposition en open data. Vous pouvez consulter les plateformes comme Judilibre ou les portails dédiés à la diffusion des décisions judiciaires.
Si vous avez des difficultés à obtenir ces décisions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches.
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