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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Télétravail en france pour entreprise allemande avec déplacements réguliers en a
Sujet initié par Lightttt17, il y a 4 jours - 208 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité hors UE et possède une carte de séjour VPF en France.
Une entreprise allemande me propose de m'embaucher en télétravail en france avec déplacements réguliers en allemagne, sous couvert d'un business visa si j'ai bien compris.

Cela est-il légal?

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2 réponses
Bonjour

Votre situation soulève des questions importantes concernant la légalité du télétravail pour une entreprise étrangère tout en résidant en France avec une carte de séjour "Vie Privée et Familiale" (VPF).

La carte de séjour VPF vous autorise à travailler en France, mais elle ne limite pas votre employeur à être basé en France. Vous pouvez légalement travailler pour une entreprise étrangère en télétravail depuis la France, tant que votre activité respecte les lois françaises et les conditions de votre titre de séjour.

Les déplacements en Allemagne sous couvert d'un visa business sont possibles, mais cela dépend des conditions du visa. Un visa business est généralement destiné à des séjours de courte durée (maximum 90 jours dans une période de 180 jours) pour des activités professionnelles comme des réunions ou des conférences.

Si vos déplacements en Allemagne deviennent fréquents ou prolongés, vous pourriez avoir besoin d'un titre de séjour ou d'un visa spécifique pour travailler en Allemagne.

Points à vérifier :
Fiscalité : Vous devrez vérifier où vous serez imposé sur vos revenus. En général, si vous résidez en France, vos revenus seront soumis à l'impôt français, même si votre employeur est basé en Allemagne.
Sécurité sociale : Assurez-vous que votre employeur respecte les obligations liées à votre couverture sociale. En télétravail, vous pourriez être affilié au régime français de sécurité sociale.

Conditions du visa business : Vérifiez auprès des autorités allemandes si votre activité professionnelle en Allemagne est compatible avec un visa business.

Recommandations :
Contactez les autorités allemandes pour clarifier les conditions du visa business et les éventuelles obligations liées à votre activité.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bonjour,

En tant que ressortissant hors UE titulaire d'une carte de séjour VPF, il est nécessaire de vérifier si votre carte vous autorise à travailler avec une entreprise étrangère, notamment en télétravail, ainsi que si des déplacements réguliers en Allemagne sont autorisés.

En principe, une carte de séjour VPF ne permet pas automatiquement de travailler pour une entreprise basée à l'étranger, même en télétravail, si cela n’est pas spécifiquement autorisé par le titre de séjour. Concernant le business visa, il est possible qu'un visa spécifique soit requis pour les déplacements professionnels en Allemagne.

Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vérifier auprès de la préfecture pour vous assurer que votre situation est conforme et pour déterminer les démarches nécessaires.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat serait vivement recommandée pour obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 jours
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