Date de l'infraction erronée sur convocation tribunal judiciaire

Sujet initié par puce40, il y a 4 semaines - 473 vues

En principe, une erreur matérielle dans la date d'une convocation peut être considérée comme un vice de forme, mais cela dépend des circonstances. Selon la jurisprudence, si l'erreur est purement matérielle et n'affecte pas les droits de la défense, elle peut être rectifiée sans entraîner de nullité de la procédure. Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une erreur de date dans un arrêt de condamnation pouvait être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure (Cass. Crim. 8 Juin 1994 n°92-82.657).

Cependant, si cette erreur de date entraîne une confusion sur la matérialité de l'infraction ou sur les droits de la défense, cela pourrait être contesté. Il est donc important de vérifier si cette mention erronée a eu un impact sur votre capacité à vous défendre ou sur la compréhension des faits reprochés.

En résumé, si l'erreur de date est clairement une simple erreur typographique et n'affecte pas le fond de l'affaire, il est peu probable qu'elle entraîne des conséquences juridiques significatives. Toutefois, il serait prudent de soulever cette question lors de votre audience pour vous assurer que vos droits sont pleinement respectés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.