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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violence conjugale
Sujet initié par Inès, il y a 3 semaines - 234 vues

Bonjour,
J’ai ete victime de violence conjugale et de strangulation .jai dépose plainte et je suis passée devant le médecin d unité judiciaire.môn ex compagnon a été mis en garde à vue et hier on m’a prévenu qu il allait être convoqué devant le délégué du procureur .quelles sont les sanctions et quelles retour aurais je après tout ca ? Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Les sanctions encourues pour des violences conjugales, y compris la strangulation, dépendent de la gravité des faits et des conséquences sur la victime. En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, la peine maximale peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Si les violences sont qualifiées de violences habituelles, les peines peuvent être encore plus sévères, atteignant jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende (Code pénal, articles 222-7 et 222-22).

Dans le cadre de la procédure, le délégué du procureur peut décider de plusieurs options :

Classer l'affaire sans suite,
Proposer une composition pénale (mesures alternatives aux poursuites),
Ou décider de poursuivre l'auteur devant le tribunal.
Concernant votre retour après cette procédure, vous pouvez vous attendre à plusieurs choses :

Une information sur la décision prise par le procureur : Vous serez informée des suites données à votre plainte, que ce soit un classement sans suite ou une poursuite.
Possibilité d'obtenir une ordonnance de protection : Si vous êtes en danger, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, qui peut imposer des mesures de protection à votre égard.
Soutien des associations d'aide aux victimes : Vous pouvez également bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées qui peuvent vous aider dans vos démarches et vous apporter un soutien psychologique.

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il y a 3 semaines
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