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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expertise médicale et mise en demeure de reprendre mon poste
Sujet initié par EmilCoco, il y a 3 semaines - 415 vues

Bonjour,
Bonjour, je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière .Je suis en en arrêt maladie depuis le 16 décembre (trouble bipolaire avec rechute dépressive)Je suis arrêtée jusqu'au 11 avril et ma psychiatre va renouveler mon arrêt car mon état est vraiment très fragile. Mon employeur m a envoyée devant un expert médical qui a été particulièrement désagréable et dépourvu d empathie. Il m informe que mon employeur l a saisi pour savoir si cet arrêt était justifié ce a quoi,de mauvaise grâce, a répondu que oui,c était justifié. Or je reçois ce jour un recommandé émanant de mon employeur ayant pour objet:mise en demeure de réintégrer votre poste;le fameux expert a conclu une reprise à l issue de de mon arrêt, soit le 12 avril. Je ne suis vraiment pas en état de reprendre et ce courrier ne fait que m enfoncer encore plus.J ai besoin de votre aide :ma psychiatre va bien évidemment prolonger cet arrêt. Qu est ce que mon employeur va faire à mon encontre si je ne reprends pas?Quelles démarches puis-je faire de mon côté?Je suis sincèrement désespérée. Merci de m aider

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de votre arrêt maladie, conformément à l'article L1226-7 du Code du travail.

Cela signifie que vous n'êtes pas tenu de reprendre le travail tant que vous êtes en arrêt maladie, et ce, même si un expert médical a recommandé une reprise.

Si vous ne vous sentez pas en état de reprendre le travail, vous devez continuer à suivre les conseils de votre médecin traitant, qui peut prolonger votre arrêt maladie.

Il est conseillé de lui faire part de votre situation et de l'impact que cela a sur votre état de santé.

Concernant les conséquences d'un refus de reprise, votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir suivi les recommandations de votre médecin.

Toutefois, il pourrait envisager une procédure de licenciement pour absence prolongée, mais cela doit être justifié par des éléments concrets, tels que l'impact de votre absence sur le fonctionnement de l'établissement.

En ce qui concerne les démarches à entreprendre :

Prolongez votre arrêt maladie : Assurez-vous que votre psychiatre prolonge votre arrêt et qu'il soit bien transmis à votre employeur et à la caisse d'assurance maladie.

Informez votre employeur : Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre, il est important de communiquer cela à votre employeur, idéalement par écrit, en joignant le certificat médical.

Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de tous les courriers échangés avec votre employeur et les certificats médicaux.

Si vous ressentez des pressions ou des menaces de la part de votre employeur, vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir un soutien supplémentaire.

Enfin, sachez que vous avez des droits en tant que salarié, et il est essentiel de les faire respecter, surtout dans une situation de santé fragile.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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EmilCoco
Bonsoir Maître, je me rends compte que je ne vous ai pas donné toutes les informations qui peuvent tout changer en ma défaveur. J étais auparavant aide soignante titulaire dans un autre établissement, dans un autre départementet ;la bas il m on octroyé un CLD de 5 années consécutives,à cause de mon trouble bipolaire, comme aujourd'hui. Puis j ai changé d établissement car j ai rejoint mon ami qui habite un autre département. J ai trouvé un poste chez l employeur actuel. Mon ancien établissement a donc accepté ma mise en disponibilité pour convenances personnelles pour que je puisse travailler dans ce nouvel établissement. A l embauche ils ont été informés de mon CLD et m ont embauchée le 5 mars 2024 en tant que contractuelle jusqu'à ce qu ils acceptent ma mutation au 1er janvier 2025.Sans doute ont ils su que mon CMO actuel était pour la même pathologie pour laquelle j ai été placé en CLD dans mon ancien établissement ?J imagine que cela change toute la donne et que le licenciement est donc possible malgré les prolongations de ma psychiatre ?Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement
il y a 2 semaines
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