Problème avec le fgti-sarvi

Sujet initié par Lato, il y a 3 semaines - 365 vues

Bonjour Maître,
Merci pour votre retour, mais vous ne répondez pas à ma question à la fin de mon 1er mail (concernant les articles de loi du code de procédure civile).
Le Sarvi m'a demandé un certificat de non-appel que j'ai fourni et me demande à présent un certificat de non-opposition que je n'arrive pas à obtenir auprès du TJ de Paris, et ce, depuis de nombreux mois !...
Que faire pour débloquer mon dossier d'indemnisation auprès du FGTI-SARVI ?

Bonjour,

Pour débloquer votre dossier, voici les étapes que vous pouvez envisager , je vous conseille de relancer le service compétent du Tribunal Judiciaire pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de certificat de non-opposition.

Vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier, en précisant votre situation et l'urgence de votre demande.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, envisagez d'envoyer une demande écrite, en recommandé avec accusé de réception, au président de la chambre de l'instruction ou au greffe du Tribunal, en expliquant clairement votre situation et en demandant un suivi de votre dossier.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable ou si la réponse est négative, vous pouvez envisager de faire un recours. Ce recours doit être motivé et doit être fait dans un délai d'un mois, soit par courrier recommandé, soit par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Si la situation persiste, il peut être utile de consulter un avocat qui pourra vous aider à naviguer dans les procédures judiciaires et à obtenir le certificat nécessaire.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec le Tribunal et le FGTI-SARVI, afin de pouvoir justifier de vos démarches en cas de besoin.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger un courrier ou pour toute autre question juridique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci pour votre retour, mais je n'ai toujours pas la réponse concernant les articles de loi 528-1 et 529 du code de procédure civile.
Si l'on se réfère à ces articles de loi, je crois comprendre qu'à partir de la date anniversaire de la 2ᵉ année du prononcé du délibéré de notre jugement correctionnel, soit le 27 novembre 2025, je n'aurai plus à fournir un certificat de non-opposition au FGTI-SARVI afin d'être indemnisé.
J'ai déjà écrit au Procureur de la république du TJ de Paris et à la Directrice de Greffe du parquet du TJ de Paris pour les informer de cette situation.
J'attends leur réponse...

Selon l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cela signifie que si vous n'avez pas reçu notification de la décision dans ce délai, vous ne pourrez plus contester cette décision après le 27 novembre 2025.

En ce qui concerne l'article 529, il précise que le délai pour former un recours court à compter de la notification du jugement. Si vous n'avez pas été notifié dans les deux ans suivant le jugement, cela pourrait effectivement signifier que vous n'avez plus à fournir un certificat de non-opposition au FGTI-SARVI après cette date.

Il est donc essentiel de vérifier si vous avez bien reçu la notification de votre jugement dans le délai imparti. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez être en droit de ne plus avoir à fournir ce certificat après le 27 novembre 2025.

Je vous recommande de rester en contact avec les autorités judiciaires que vous avez déjà contactées pour obtenir des précisions sur votre situation spécifique.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.