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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jours de congés supplémentaires pour enfant handicapé
Sujet initié par SLC, il y a 4 semaines - 352 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires annuels car je suis la mère d'une enfant handicapée de 20 ans à charge.
Je comprends que pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 jours de congés payés annuels. J'ai 25 jours de congés, plus 2 pour ancienneté et 5,5 de RTT.
Est-ce que les RTT comptent dans le total des jours de congés ? ou sont-ils comptabilisés à part comme jours de récupération?
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3 réponses
SLC
Merci de votre reponse. Donc, j’aurai pu en bénéficier depuis 2016. Puis je faire une demande rétroactive ?
Merci
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Concernant les congés supplémentaires pour les parents d'enfants handicapés, l'article L. 3141-9 du Code du travail précise que les dispositions des conventions et des accords collectifs peuvent prévoir des congés payés de plus longue durée.

Dans votre cas, si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit des jours supplémentaires pour les parents d'enfants handicapés, vous pourriez effectivement avoir droit à ces 2 jours supplémentaires.

En ce qui concerne les RTT, ceux-ci sont généralement considérés comme des jours de récupération distincts des congés payés. Ainsi, les RTT ne sont pas comptabilisés dans le total des jours de congés payés. Vous avez donc 25 jours de congés payés, plus 2 jours pour ancienneté, et vos RTT sont à part.

Pour la demande rétroactive, cela dépendra des dispositions de votre convention collective ou des accords d'entreprise. En général, les demandes rétroactives pour des congés supplémentaires peuvent être limitées dans le temps, souvent à un an.

Je vous conseille de vérifier les textes applicables à votre situation et de consulter votre employeur ou un représentant du personnel pour connaître vos droits spécifiques et les démarches à suivre.

Merci d'indiquer d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Bonjour

Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) sont généralement considérés comme des jours de récupération et ne sont pas inclus dans le total des congés payés annuels. En effet, les RTT sont attribués en fonction des heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) et sont régis par des accords d'entreprise ou conventions collectives.

Dans votre cas, vous avez :
25 jours de congés payés,
2 jours pour ancienneté,
5,5 jours de RTT.

Cela signifie que vous avez 27 jours de congés payés annuels, ce qui est inférieur au seuil de 30 jours requis pour bénéficier des 2 jours supplémentaires pour enfant handicapé à charge. Les RTT ne sont pas comptabilisés dans ce total, donc vous pourriez être éligible.

Je vous recommande de vérifier auprès de votre employeur ou du service RH pour confirmer votre situation et faire valoir vos droits.

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il y a 4 semaines
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