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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Composition pénale/commission médicale
Sujet initié par Rachelle, il y a 3 semaines - 352 vues

Bonjour,

Mon permis a été suspendu. Suite à ma convocation avec le procureur, j'ai signé pour une composition pénale, qui stipule :
- retrait du permis de conduire pour 6 mois
- amende de 300 euros à payer dans les 4 mois
- stage de sensibilisation à la sécurité routière de 160€ avec inscription définitive.

Par contre, sur ce document, la prise de sang (et le RDV avec la commission médicale) et les tests psychotechniques ne sont plus mentionnés. Est-ce que la composition pénale "remplace" le premier document émis par la préfecture, ou dois les faire dans tous les cas?
Par ailleurs, cela fait 2 mois que je me connecte plusieurs fois par jours au site de la préfecture pour prendre RDV en ligne avec la commission médicale, il n'y a jamais aucun créneau. J'ai envoyé 2 mails sans réponses. Cela est-il fréquent?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour

La composition pénale, une fois acceptée et validée, remplace les sanctions pénales initiales prévues par le procureur. Cependant, elle ne remplace pas les obligations administratives imposées par la préfecture, comme la prise de sang, les tests psychotechniques ou le rendez-vous avec la commission médicale. Ces démarches restent nécessaires pour récupérer votre permis de conduire.

En effet, la préfecture est responsable des aspects administratifs liés à la suspension du permis, tandis que la composition pénale concerne les sanctions judiciaires.

Les difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale sont malheureusement fréquentes. Les créneaux disponibles sont souvent limités, et les délais peuvent être longs.
Si vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous en ligne, vous pouvez :
Envoyer un courrier recommandé à la préfecture pour signaler votre situation et demander une solution.

Contacter le Défenseur des droits : Ce médiateur peut intervenir pour résoudre les problèmes liés aux services publics.

Continuez à essayer de prendre rendez-vous en ligne, en vous connectant régulièrement.
Si vous n’obtenez pas de réponse à vos mails, envisagez de vous rendre directement à la préfecture ou de contacter un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
Rachelle
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très claire.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
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