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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Amande de transport et violence conjugale
Sujet initié par MAGE, il y a 2 jours - 165 vues

Bonjour,
Maître,

J'ai effectué une opposition à une amande qui m'a été infligé dans le cadre d'un titre de transport mal validé par le vendeur. J'ai fait une opposition sans succès et on me demande de payer.

Cette amande a t-elle être marqué sur mon casier judiciaire ? Même si je paie ?

Par ailleurs, mon ex conjoint avait porté plainte contre moi pour violence conjugale et retiré sa mplainte.

Malgré son retrait, mes empruntes avaient été pris. Je voulais savoir si cela apparaîtra sur mon casier judiciaire svp.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Une amende liée à un titre de transport est généralement considérée comme une contravention. Ce type d'infraction n'est pas inscrit sur le casier judiciaire, sauf si elle est liée à une ordonnance pénale délictuelle (ce qui est rare pour ce type d'amende).
Si vous payez l'amende, cela met fin à la procédure, et il n'y aura pas d'impact sur votre casier judiciaire.

Plainte pour violence conjugale retirée :
Même si votre ex-conjoint a retiré sa plainte, cela n'entraîne pas automatiquement la fin de la procédure. Le procureur de la République peut décider de poursuivre l'enquête ou de classer l'affaire.

Concernant vos empreintes prises lors de l'enquête, cela fait partie des procédures normales. Cependant, si aucune condamnation n'a été prononcée, cela n'apparaîtra pas sur votre casier judiciaire.

Si vous avez des doutes sur l'état de votre casier judiciaire, vous pouvez demander un extrait de votre bulletin n°3 (accessible uniquement à vous-même) ou du bulletin n°2 (accessible à certaines administrations).

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il y a 2 jours
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Bonjour,

L'amende figure sur votre casier même si vous l'avez payée.

LA mention des violences conjugales figurent sur la TAJ

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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