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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Délai de 2 mois pour déclaration des créances
Sujet initié par FALKO2018, il y a 2 jours - 118 vues

Bonjour, Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. Lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de 2 mois pour déclarer à nouveau les créances (puis encore rajouter les intérêts légaux sur créances entre les 2 jugements).

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Bonjour

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Si le redressement judiciaire est suivi d'un jugement de liquidation judiciaire, les créances déjà déclarées lors du redressement judiciaire restent valables et n'ont pas besoin d'être déclarées à nouveau.

Cependant, les créances nées entre le jugement de redressement et celui de liquidation doivent être déclarées dans un nouveau délai de 2 mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire3.

Les intérêts légaux sur les créances peuvent être ajoutés, mais cela dépend des conditions spécifiques de la procédure et des décisions prises par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Si vous êtes concerné par une procédure collective, il est essentiel de respecter les délais de déclaration pour éviter la forclusion (perte du droit de réclamer votre créance).

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il y a 2 jours
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