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Cas n°3
Sujet initié par EstelleT, il y a 3 semaines - 542 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la SAFER lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente.

- Sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ?

Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour

Le vendeur a la liberté de retirer son bien de la vente s'il refuse un prix proposé, sauf s'il est juridiquement engagé par un compromis ou une promesse de vente signée avec l'acheteur. Dans ce cas, il devrait respecter les clauses prévues dans ces documents.

Cependant, s'il n'y a aucun engagement contractuel en cours, le vendeur peut en principe remettre le bien en vente à tout moment, sans délai spécifique légal. Cela dépendra de sa propre stratégie ou de ses obligations contractuelles antérieures (si, par exemple, une agence immobilière est impliquée).

Il est important de prendre en compte les démarches administratives ou commerciales liées au retrait et à la remise en vente. Si le bien est retiré temporairement pour révision du prix ou des conditions, une étude du marché peut être judicieuse avant de le reproposer à la vente.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Chère Madame,

En principe, un vendeur peut retirer son offre de vente à tout moment tant que celle-ci n'a pas été acceptée. Il n'existe pas de délai légal spécifique imposé pour revendre le bien après un retrait de l'offre.

Cela signifie que le vendeur est libre de revendre le bien immédiatement après avoir retiré son offre, à condition de respecter les formalités nécessaires, notamment si le bien est soumis à des règles spécifiques (comme une préemption par exemple).

Il est important de noter que si l'offre de vente comportait un délai pour son acceptation, le vendeur doit s'assurer que ce délai est bien expiré avant de procéder à une nouvelle vente.

En effet, selon la jurisprudence, une offre d'achat peut être rétractée avant l'expiration de son délai d'acceptation, ce qui permet au vendeur de revendre le bien sans attendre (Cass. Civ. 3e 17 Mars 1976 n°74-13.957).

Par conséquent, le vendeur peut revendre le bien immédiatement après avoir retiré son offre, sauf si des conditions particulières s'appliquent.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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