Partage 'une sucession

Question

Est il vrai que lors de remise de fonds a mon notaire après la vente d'une maison familiale par les acquéreurs je suis obligée d'accepter la remise des fonds en l 'état alors que mon fils a encaissé 2 chèques de facon douteuse de la défunte après que celle ci l ai nommé sur son testament par quotité disponible un chèque a ete versé quelques jours après ledit testament me défavorisant ainsi puis je faire bloquer les fonds chez mon notaire alors que la maison sera vendue, le temps de m adresser à un juriste Mon notaire qui m avait laissé pensé que c 'était possible semble aujourd'hui emettre des reserves J ai du mal à accepter cette façon de faire Respecteusement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la demande de report de la remise des fonds, le notaire n'est pas tenu d'accepter votre demande, sauf si cela est prévu dans le cadre de l'accord que vous avez avec lui ou si des circonstances particulières justifient ce report.

En effet, le notaire agit en tant qu'officier public et doit respecter les délais légaux et les obligations contractuelles. Si vous avez envoyé une lettre recommandée, il est conseillé de lui donner un délai raisonnable pour répondre, mais cela ne garantit pas qu'il acceptera votre demande.

En ce qui concerne l'assurance de la maison, si votre notaire et l'agence immobilière ont omis de s'intéresser à l'assurance, vous pourriez envisager une action en responsabilité civile à leur encontre pour manquement à leur devoir de conseil. Vous pourriez également vérifier si vous avez des recours auprès de l'assureur, en fonction des circonstances de la perte de l'assurance. Il serait pertinent de consulter un avocat pour évaluer la viabilité de ces recours.

Enfin, concernant le partage des biens prévu pour fin avril, il est important de vérifier si toutes les formalités ont été respectées et si vous avez bien été informé des implications de ce partage. Si vous avez des réserves ou des doutes, il est conseillé de les exprimer avant la date prévue pour le partage, afin de ne pas renoncer à vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une soulte ou d'une vente doit être effectuée conformément aux règles de droit. Selon l'article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations n'est pas encore liquide ou exigible. Cela signifie que vous pourriez avoir des recours pour contester la remise des fonds si vous estimez que des éléments de votre succession ont été mal gérés ou que des actes ont été réalisés de manière douteuse. Concernant la possibilité de bloquer les fonds chez votre notaire, cela dépendra des circonstances précises de votre situation.  Si vous avez des raisons légitimes de croire que les chèques encaissés par votre fils sont frauduleux ou que la succession a été mal administrée, vous pourriez envisager de demander au notaire de suspendre la remise des fonds jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.  Cependant, le notaire a également des obligations légales et peut être tenu de procéder à la remise des fonds si aucune décision judiciaire ne l'y contraint. Je vous conseille donc de vous rapprocher rapidement d'un avocat pour examiner votre situation et envisager les actions possibles. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les recours à votre disposition. Je me tiens à votre disposition à cette fin.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

barynia · Answer

Merci pour réponse

Si j 'envoie un recommandé à mon notaire lui demandant de bien vouloir repousser la remise des fonds peut il s y soustraire ? si ce délai est raisonnable

J ai oublié de préciser lors de ma question que mon notaire et l agence immobilière avaient omis de s interesser a l assurance de la maison
comme je n aais pas possibilité a cause d el 'éloignement d' avoir accès aux documents suite à un sinistre l assurance a ete perdue
quels sont mes recours
Jusqu'à présent j ai considéré mettre de côté ces manquements mais je ne suis pas certaine d 'avoir tout accepter
le partage des biens est prévu pour fin avril n 'est il pas trop tard ?
Merci Mâitre
Respecteusement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, lorsque le bien familial est vendu, le notaire est tenu de répartir les fonds conformément aux règles de droit, notamment celles régissant les successions. Si aucun recours ou opposition juridique nest engagé, le notaire peut être obligé de procéder à la remise des fonds, même si vous soulevez des questions sur des éléments douteux de la succession. Vous pouvez demander le blocage temporaire des fonds, à condition de fournir des raisons légitimes. Cela est possible si vous avez des doutes sérieux sur la gestion de la succession ou sur la validité des actes effectués par votre fils (par exemple, les chèques encaissements après le testament). Ce blocage pourrait nécessiter une décision judiciaire ou la demande formelle dun avocat représentant vos intérêts. Demandez des clarifications sur les réserves quil émet concernant le blocage des fonds. Si le notaire refuse de bloquer les fonds sans décision judiciaire, cela peut être légitime en fonction de ses obligations légales. Vous pouvez envisager de contester la succession en justice si vous pensez que des actes douteux ont causé un déséquilibre dans le partage. Par ailleurs, les chèques encaissés par votre fils peuvent être soumis à un principe de "rapport à la succession", surtout sils dépassent la quotité disponible et affectent la réserve héréditaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Partage 'une sucession
Sujet initié par barynia, il y a 12 jours - 390 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Partage 'une sucessionSujet initié par barynia, il y a 12 jours - 390 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Partage 'une sucession
Sujet initié par barynia, il y a 12 jours - 390 vues