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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Le propriétaire menace de défoncer ma porte pour soit disant faire des travaux
Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 195 vues

Maître,

Le bailleur par l'intermédiaire de mon curateur me menace de défoncer ma porte.
On me demande de donner mes clès de ma maison ,je me trouve à l'hôpital et selon moi il faut une assignation au tribunal pour être autorisé à forcer la serrure de ma porte.
Mon amie va tout les jours à la boîte a lettre et aucun courriers du bailleur.
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1 réponse
Bonjour,

Le bailleur n'a pas le droit de s'introduire dans les locaux loués sans le consentement du locataire, même en cas d'urgence. Ce principe est établi par l'article 1719 alinéa 3 du Code civil, qui impose au bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. En s'introduisant de manière forcée, le bailleur manquerait à ses obligations contractuelles.

De plus, l'introduction forcée dans le domicile d'autrui constitue une violation de domicile, qui est punie par la loi. Selon l'article 226-4 du Code pénal, cette infraction peut entraîner jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

En conséquence, le bailleur ne peut pas légalement défoncer votre porte ou vous contraindre à remettre vos clés sans une décision de justice. Si le bailleur persiste dans ses menaces, vous pourriez envisager de porter plainte pour violation de domicile et demander une protection juridique.

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il y a 2 jours
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