Dossier de surendettement

Sujet initié par Sab90, il y a 2 semaines - 250 vues

Bonjour

Lorsqu’un dossier de surendettement est accepté, votre ex-conjoint bénéficie de mesures de protection prévues par la Banque de France. Cela peut inclure un gel des créances, ce qui empêche toute procédure de recouvrement ou vente de biens affectés par les dettes communes.

Si votre maison est concernée par le dossier de surendettement (par exemple, en tant que garantie ou créance liée au crédit immobilier), cela peut bloquer temporairement toute décision concernant la vente.

Clarifiez la situation juridique de la maison : Vous devez vérifier si la maison figure dans le plan de surendettement et quelles sont les obligations liées au crédit immobilier. Contactez la Banque de France ou le gestionnaire du dossier pour obtenir des informations précises.

Vous pouvez tenter de négocier avec la Banque de France ou un juge pour exclure la maison du dossier de surendettement afin de permettre sa vente. Cela nécessitera de démontrer que cette démarche est nécessaire pour éviter une situation financière insoutenable.

Discutez avec votre notaire ou agent immobilier : Ils peuvent vous conseiller sur les aspects pratiques de la vente et vous aider à naviguer dans le blocage lié au surendettement.
Envisagez une solution à l’amiable : Si possible, essayez de prendre contact avec votre ex-conjoint via des intermédiaires (notaire, avocat, ou agent immobilier) pour trouver un accord.

Si la vente est impossible pour l’instant, explorez la possibilité de louer une partie de la maison pour générer des revenus supplémentaires.
Discutez avec votre banque pour revoir les termes du crédit (échelonnement ou diminution des mensualités).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Tout d'abord, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées pendant le mariage, y compris le crédit immobilier, sont considérées comme des dettes communes.

Cela signifie que vous et votre conjoint êtes solidairement responsables du remboursement du crédit (Article 1409 du Code civil).

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes, mais si le crédit immobilier a été contracté conjointement, vous restez tous deux responsables du remboursement (Article 1536 du Code civil).

Concernant le dossier de surendettement de votre conjoint, cela peut compliquer la situation. En effet, si votre conjoint a déposé un dossier de surendettement, cela peut entraîner des restrictions sur la vente du bien immobilier, car le bien pourrait être inclus dans la procédure de surendettement. Dans ce cas, il est important de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour protéger vos intérêts.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Il est également possible de demander une désolidarisation auprès de la banque, mais cela peut être difficile à obtenir.

Si vous êtes dans l'impossibilité de vendre le bien et que vous continuez à faire face à des difficultés financières, il est crucial de prendre contact avec un avocat ou un conseiller en gestion de dettes pour explorer vos options, y compris la possibilité de demander une suspension des procédures de saisie immobilière si cela s'avère nécessaire.

Enfin, je vous recommande de conserver une trace de toutes vos communications avec votre ex-conjoint et les institutions financières, afin de pouvoir justifier votre situation si besoin.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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