Bonjour merci pour votre réponse ,je voulais savoir qui va payé les frais ? Notre frère n’ayant aucune raison valable de ne pas signer puisqu’il a précédemment accepté et signé le projet des notaires
il y a 3 semaines
Bonjour,
En principe, les frais liés à la signature d'un acte notarié sont à la charge des parties qui en bénéficient.
Si votre frère a déjà accepté et signé un projet, cela pourrait être interprété comme un engagement de sa part.
Toutefois, s'il refuse de signer sans raison valable, cela pourrait entraîner des complications.
Il est important de noter que si la signature de votre frère est nécessaire pour finaliser l'acte, son refus pourrait retarder le processus et engendrer des frais supplémentaires.
Dans ce cas, il pourrait être tenu de payer une partie des frais si cela est stipulé dans l'accord initial ou si les autres parties peuvent prouver qu'il a causé un préjudice en ne signant pas.
Il serait judicieux de consulter un notaire pour examiner les détails spécifiques de votre situation et déterminer les responsabilités financières exactes.
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