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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de naturalisation avec délit
Sujet initié par Xris, il y a 2 jours - 329 vues

Bonjour,

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. J'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit.
Je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026.
J'ai fait des recherches et c'est généralement une procédure qui traite les faits mineurs et qui n'aura potentiellement pas d'impact à mon casier judiciaire.
Est-ce que ceci nuira à ma demande de naturalisation ? Que me recommandez vous de faire s'il vous plaît ?

Merci beaucoup d'avance
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonsoir,

e la conduite sous l'emprise de l'alcool est considérée comme une infraction pénale, et une condamnation, même par ordonnance pénale, peut avoir des conséquences sur votre demande de naturalisation. En effet, l'article 21-4 du Code civil stipule que la naturalisation peut être refusée si le demandeur a été condamné pour un délit ou un crime, en particulier si cela remet en cause son intégration dans la société française.

Je vous recommande de prendre les mesures suivantes :

Préparer votre défense pour l'ordonnance pénale : Si vous estimez que les faits peuvent être contestés ou que des éléments de défense existent (comme des vices de procédure), il est crucial de les faire valoir lors de l'audience. Vous avez la possibilité de vous opposer à l'ordonnance pénale dans un délai de 45 jours, ce qui vous permettra d'être jugé devant le tribunal correctionnel.

Évaluer l'impact de cette infraction sur votre dossier : Si vous êtes condamné, cela pourrait être mentionné dans votre casier judiciaire, ce qui pourrait nuire à votre demande de naturalisation. Il est donc essentiel de bien comprendre les conséquences de cette procédure.

Rassembler des éléments positifs pour votre dossier de naturalisation : Si vous avez des éléments qui montrent votre intégration en France (comme un emploi stable, des liens familiaux, etc.), cela peut jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande.
En

Par conséquent , il est crucial d'agir rapidement et de vous entourer de conseils juridiques appropriés pour naviguer dans cette situation délicate.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Xris
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse.
Malheureusement, je ne peux pas vraiment contester les faits, au vu qu'il y avait beaucoup de témoins, et que j'étais placé en garde à vue avec des tests d'alcoolémie positifs. En plus, c'est les forces de l'ordre qui ont appelé la fourrière pour ma voiture.
Peux-je ajouter une lettre dans ma demande de naturalisation pour expliquer la situation en assumant les faits et en démontrant que c'est un accident isolé et pas lié à mon intégration ?

Merci d'avance
il y a 2 jours
Il est tout à fait possible d'inclure une lettre explicative dans votre demande de naturalisation. Cette lettre peut servir à contextualiser votre situation et à montrer votre volonté de transparence. Vous pouvez y expliquer les circonstances de l'accident, reconnaître votre responsabilité, et insister sur le fait qu'il s'agit d'un événement isolé qui ne reflète pas votre comportement général ou votre intégration dans la société française.

Cependant, il est important de garder à l'esprit que, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par un conducteur peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis. Cela signifie que votre situation pourrait être prise en compte dans l'évaluation de votre caractère et de votre intégration, mais cela dépendra également des autres éléments de votre dossier.

Par conséquent, je vous recommande de rédiger cette lettre avec soin, en mettant l'accent sur votre engagement envers la société et votre désir de contribuer positivement à celle-ci. Cela pourrait jouer en votre faveur dans le cadre de votre demande de naturalisation.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour

Une condamnation pour conduite sous l'emprise de l'alcool, même dans le cadre d'une ordonnance pénale, peut avoir des conséquences sur votre demande de naturalisation.

Selon l'article 21-4 du Code civil, la naturalisation peut être refusée si le demandeur a été condamné pour un délit ou un crime, surtout si cela remet en question son intégration dans la société française.

Même si l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour des faits mineurs, elle peut entraîner une mention dans votre casier judiciaire (bulletin n°2), ce qui pourrait nuire à votre dossier.

Si vous estimez que des éléments peuvent être contestés (par exemple, des vices de procédure), vous avez la possibilité de vous opposer à l'ordonnance pénale dans un délai de 45 jours. Cela vous permettra d'être jugé devant un tribunal correctionnel, où vous pourrez mieux défendre votre cas.

Rassembler des éléments positifs : Mettez en avant des preuves de votre intégration en France, comme un emploi stable, des liens familiaux, des engagements associatifs, etc. Ces éléments peuvent jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande de naturalisation.

Si une condamnation est inscrite dans votre casier judiciaire, vous pourrez envisager une demande d'effacement après un certain délai, selon les conditions prévues par la loi.

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Xris
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse.
Malheureusement, je ne peux pas vraiment contester les faits, au vu qu'il y avait beaucoup de témoins, et que j'étais placé en garde à vue avec des tests d'alcoolémie positifs. En plus, c'est les forces de l'ordre qui ont appelé la fourrière pour ma voiture.
Peux-je ajouter une lettre dans ma demande de naturalisation pour expliquer la situation en assumant les faits et en démontrant que c'est un accident isolé et pas lié à mon intégration ?

Merci d'avance
il y a 2 jours
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