Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente du bien qu'il occupe, sauf dans certaines situations spécifiques. Dans votre cas, puisque vous vendez la totalité de l'habitation, le locataire ne peut pas exiger d'acheter uniquement la dépendance.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsque le bailleur donne congé pour vendre, l'offre de vente doit porter sur l'ensemble du logement loué. Cela signifie que vous devez proposer la vente de la maison et de la dépendance ensemble, et non pas de manière séparée.
Ainsi, votre locataire ne peut pas revendiquer un droit d'achat sur la seule dépendance. Vous êtes libre de vendre l'ensemble de la propriété, et le locataire ne peut pas imposer d'acheter une partie de celle-ci.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions supplémentaires.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci beaucoup pour votre retour. vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire