Sujet initié par Hildred, il y a 7 jours - 334 vues
Bonjour, Nous souhaitons vendre notre maison qui comprend sur son terrain une dépendance que nous louons actuellement en meublé (jusqu’en février). Est ce que la locataire a un droit sur la vente et notamment peut elle exiger d’acheter la dépendance uniquement alors que nous vendons la totalité de l’habitation (maison + dépendance + terrain) ? Je vous remercie Bien cordialement,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente du bien qu'il occupe. Cela signifie qu'il ne peut pas exiger d'acheter la dépendance seule, surtout si vous vendez la totalité de la propriété (maison + dépendance + terrain).
Si vous donnez congé à votre locataire pour vendre, l'offre de vente doit porter sur l'ensemble du logement loué, et non sur une partie spécifique comme la dépendance. Vous êtes libre de vendre la totalité de la propriété, et le locataire ne peut pas imposer d'acheter uniquement une partie.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement meublé n'a pas de droit de préemption sur la vente du bien qu'il occupe, sauf dans certaines situations spécifiques. Dans votre cas, puisque vous vendez la totalité de l'habitation, le locataire ne peut pas exiger d'acheter uniquement la dépendance.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsque le bailleur donne congé pour vendre, l'offre de vente doit porter sur l'ensemble du logement loué. Cela signifie que vous devez proposer la vente de la maison et de la dépendance ensemble, et non pas de manière séparée.
Ainsi, votre locataire ne peut pas revendiquer un droit d'achat sur la seule dépendance. Vous êtes libre de vendre l'ensemble de la propriété, et le locataire ne peut pas imposer d'acheter une partie de celle-ci.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions supplémentaires.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.