Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Validité d’une clause de frais de placement dans un contrat de service à la pers
Sujet initié par Noah, il y a 3 semaines - 334 vues

Bonjour,

Je souhaiterai continuer à travailler directement avec une intervenante à domicile qui m’a été présentée par une société de service , mais celle-ci stipule dans son contrat que je devrais leur verser une sommes de 2000€ de compensation de frais de placements si cela se fait.

Toutefois, le contrat ne précise aucune durée au-delà de laquelle cette obligation cesse de s’appliquer.

Quels seraient les risques si j’embauche cette personne sans payer ces frais ? Cette clause est-elle juridiquement valide en l’absence de limitation dans le temps ? Existe-t-il un délai "raisonnable" après lequel je pourrais embaucher l’intervenante sans être redevable de cette somme ?

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5 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12703 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

En principe, une clause de ce type peut être considérée comme valide si elle est justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise de services. Cependant, l'absence de limitation dans le temps peut poser problème. En effet, une clause qui impose une obligation indéfinie peut être jugée abusive ou léonine, ce qui pourrait entraîner son annulation par un tribunal.

La jurisprudence a établi que les clauses contractuelles doivent être claires et précises, notamment en ce qui concerne leur durée et leurs conditions d'application. Si la clause de compensation ne précise pas de durée, cela pourrait être interprété comme une atteinte à la liberté de travailler, ce qui pourrait la rendre contestable.

En cas d'embauche de l'intervenante sans paiement des frais, vous pourriez être exposé à des poursuites de la part de la société de services pour non-respect des engagements contractuels. Cela pourrait inclure des demandes de dommages-intérêts ou le paiement des frais stipulés.

Il n'existe pas de délai "raisonnable" universellement reconnu qui vous permettrait d'embaucher l'intervenante sans être redevable de cette somme. Toutefois, si vous attendez un certain temps avant d'embaucher l'intervenante, cela pourrait renforcer votre position pour contester la validité de la clause, en arguant qu'elle est devenue inapplicable en raison de l'absence de limitation temporelle.

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il y a 3 semaines

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Noah

Donc si je comprend bien je peux résilier mon contrat avec la société de service et attendre environs 3 mois avant de l'embaucher directement , sans avoir a être redevable de cette somme a la société de service ?

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12703 questions résolues 5 publications

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la résiliation d'un contrat à durée déterminée doit être effectuée jusqu'à son terme, et le consommateur doit payer les sommes restant dues. Cependant, il existe des cas où la résiliation peut être effectuée sans frais, notamment si vous justifiez d'un motif légitime, comme un déménagement dans une zone non couverte ou une maladie.

De plus, si vous résiliez votre contrat après le douzième mois, vous ne serez redevable que de 20 % des sommes dues pour la période restante, selon l'article L224-28 du Code de la consommation.

Il est donc important de noter que si vous résiliez votre contrat, vous ne pourrez pas simplement attendre trois mois avant de le réembaucher sans conséquences financières, sauf si vous avez un motif légitime pour la résiliation.

Merci d’informer la question comment résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 semaines

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Noah

le contrat que j'ai avec cette société peut être résilier a tout moment, il est indiqué : "le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par courrier recommandé ou par email avec un préavis de un mois"

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12703 questions résolues 5 publications

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En vertu de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, sous réserve de respecter les modalités de préavis convenues. Ainsi, si votre contrat prévoit un préavis d'un mois pour la résiliation, vous devez respecter cette condition pour que la résiliation soit valable.

Il est donc essentiel de notifier l'autre partie par courrier recommandé ou par email, conformément aux modalités stipulées dans votre contrat. Si vous suivez ces procédures, vous serez en droit de résilier le contrat à tout moment, en respectant le préavis d'un mois.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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