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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par Maya, il y a 4 jours - 269 vues

Bonjour,

Je suis passer devant le JAF en janvier 2025 la juge des affaires familiales nous a donner une date de délibéré vendredi dernier
Sauf que la mère de mon ex conjoint a demander a ma mère son RIB a elle pour que ma mère me passe l'argent sauf que je n'ai pas reçu de documents officiels
De plus monsieur n'a pas le droit de rentrer en contact avec moi pour les violence conjugale.
A t'elle le droit de demander ça ?
Car sur le message elle me parle de la caf que je ne comprends pas pourquoi ?

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6 réponses
Bonsoir,

En principe, la mère de votre ex-conjoint ne devrait pas intervenir dans les affaires financières entre vous et votre ex-conjoint, surtout si un jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) concernant des obligations alimentaires ou d'autres questions relatives à votre séparation.

L'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation de soutien familial peut être versée dans certaines conditions, notamment lorsque l'un des parents ne s'acquitte pas de ses obligations alimentaires. Si votre ex-conjoint est dans cette situation, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pourrait intervenir pour recouvrer les sommes dues.

Cela pourrait expliquer pourquoi sa mère mentionne la CAF dans son message.

Cependant, si vous avez une ordonnance de protection ou une décision judiciaire interdisant tout contact avec votre ex-conjoint, cela doit être respecté. Dans ce cas, toute communication ou intervention de sa part ou de sa famille pourrait être considérée comme une violation de cette décision.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires.

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il y a 4 jours
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Bonjour

En principe, la mère de votre ex-conjoint n'a aucun droit légal d'intervenir dans les affaires financières entre vous et votre ex-conjoint.

Si un jugement relatif à la pension alimentaire ou à d'autres aspects financiers a été rendu ou est en attente (comme dans votre cas avec le JAF), les paiements doivent être faits conformément aux instructions officielles. Si vous n'avez pas encore reçu de documents officiels concernant cette décision, il est préférable d'attendre les modalités établies par le jugement.

Si une décision judiciaire interdit à votre ex-conjoint d'entrer en contact avec vous (pour violences conjugales), cela s'étend également, dans certains cas, à ses proches, surtout s'ils agissent pour lui. Si vous estimez que cette démarche constitue une violation indirecte de l'interdiction de contact, vous pouvez le signaler.

La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) peut intervenir si l'un des parents ne respecte pas ses obligations alimentaires. Il est possible que la mère de votre ex-conjoint évoque la CAF pour une raison liée au recouvrement ou au versement de la pension. Si vous avez des doutes ou des interrogations à ce sujet, vous pouvez contacter directement la CAF pour clarifier votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Maya
D'après la mère a mon ex conjoint a dis a ma mère que cetait avec l'accord de nos avocats mais mon avocate n'a pas pu être là ni me représenter
Effectivement il a une interdiction et nous avons un pénal en cour
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Maya
Madame, je viens vers vous à la demande de nos avocats suite au jugement pour les petits. Florian ne doit pas rentrer en contact avec votre fille Maya. Pour qu’il puisse payer la pension alimentaire pour est-ce que vous pouvez m’envoyer votre RIB pour procéder au paiement en attendant que la CAF nous envoie les documents nécessaires. Plus tard, le versement ce fera par cet organisme. En attendant, si vous le voulez bien, dès que le virement sera fait se sera à vous de faire le nécessaire pour votre fille est l'argent de la pension alimentaire pour les enfants. Respectueusement, Madame
il y a 4 jours
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l'absence de votre avocate lors d'une audience peut soulever des questions sur la validité des décisions prises durant cette audience. En effet, le droit à une défense effective est un principe fondamental en matière pénale. Si vous n'avez pas été représentée par votre avocate, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

De plus, concernant l'interdiction qui pèse sur votre ex-conjoint, l'article 335 du Code de procédure pénale stipule que certaines personnes, notamment les membres de la famille de l'accusé, ne peuvent pas être entendues sous la foi du serment. Cette interdiction subsiste même après un divorce, ce qui pourrait avoir des implications sur la validité des témoignages ou des déclarations faites par des membres de sa famille.

Il serait donc prudent de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et déterminer les actions possibles à entreprendre. Cela pourrait inclure la contestation des décisions prises en l'absence de votre représentation légale ou l'examen des conséquences de l'interdiction qui pèse sur votre ex-conjoint.

Bien à vous
il y a 4 jours
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Maya
Je vous remercie de votre réponse
Pour le JAF effectivement je n'ai pas pu être représentée donc j'ai du me défendre seule et j'ai du envoyer tout les documents a la juges par mails
Donc tant que je n'est pas de document officiel je suis pas obligée de lui envoyer Quoi ce soit a la mère de mon ex conjoint
il y a 4 jours
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