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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisine juge instruction
Sujet initié par yoris, il y a 2 jours - 222 vues

Bonjour,

J'ai déposé plainte auprès du procureur de la république contre 2 personnes il y a 1 ans et je n'ai pas obtenu de réponse. Normalement je pourrai saisir le juge d'instruction. Cependant, je me suis rendu compte que j'ai mal qualifié les faits pénalement. Dois je renouveler ma plainte auprès du procureur avec les bonnes infractions pénales avant de saisir le juge d'instruction ? ou puis je saisir le juge même si les fais ont mal été qualifiés pénalement ,

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83%de réponse
5 réponses
Cher monsieur,

Dans votre situation, vous pouvez saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile, même si les faits ont été mal qualifiés dans votre plainte initiale.

En effet, le classement sans suite du procureur ne constitue pas une décision définitive et vous avez la possibilité de contester ce classement ou de saisir directement le juge d'instruction.

Conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction si vous justifiez que le procureur de la République n'engagera pas de poursuites ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis votre dépôt de plainte.

Il n'est pas nécessaire de renouveler votre plainte auprès du procureur avec les bonnes infractions avant de saisir le juge d'instruction.

Il est cependant recommandé de bien préparer votre dossier et de clarifier les qualifications pénales des faits pour maximiser vos chances de succès lors de la saisine du juge.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Merci d’indiquer la question commune résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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yoris
Je vous remercie de votre réponse.

Je vais suivre vos conseils.

Je voudrais vous demander si je peux ajouter une personne à ma plainte devant le juge d'instruction car j'ai omis son nom lorsque j'ai déposé plainte devant le procureur ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
En principe, il est possible d'ajouter des personnes à une plainte en cours d'instruction. Cela peut se faire par le biais d'un complément de plainte ou d'une demande de modification de la plainte initiale. L'article 85 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut se constituer partie civile à tout moment, ce qui inclut la possibilité d'ajouter des co-auteurs ou complices à l'affaire.

Cependant, il est recommandé de faire cette demande par écrit, en précisant clairement les raisons de l'ajout et en fournissant toutes les informations pertinentes concernant la nouvelle personne que vous souhaitez inclure.

Il est également conseillé de transmettre cette demande directement au juge d'instruction en charge de votre dossier.

Enfin, il est important de noter que le juge d'instruction a le pouvoir d'accepter ou de refuser cette demande, en fonction des éléments de l'affaire et de la pertinence de l'ajout.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Vous pouvez saisir directement le juge d’instruction par plainte avec constitution de partie civile, même si la qualification pénale initiale était inexacte. Le juge n’est pas lié par votre qualification : il peut requalifier les faits selon le droit applicable.

Il n’est donc pas nécessaire de redéposer plainte auprès du procureur. En revanche, dans votre plainte au juge, veillez à exposer clairement les faits et à joindre tous les éléments utiles, en proposant si possible une qualification juridique plus précise, même à titre indicatif.

Bon courage !

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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yoris
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il y a 2 jours
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