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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sujet initié par Lph, il y a 2 jours - 236 vues

Bonjour,
J'ai acheter une voiture avec mon conjoint " nous ne sommes pas mariés ni rien" la carte grise est uniquement à son nom malheureusement, jai déposer plainte pour des fait de violence sur moi même et monsieur à étais condamné à de la prison ferme.
Sa famille veulent récupérer le véhicule cependant je suis à la campagne et je n'ai pas d'autre véhicule ( pour aller faire les courses, emmener mes enfants au médecin...)
Est ce que je risque quelque chose si je garde le véhicule ? ( au moins jusqu'à ce que je puisse m'en racheter un étant actuellement dans l'incapacité financière).
Ai-je un moyen de mettre le véhicule à mon nom ?

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2 réponses
Bonjour

En France, la carte grise (certificat d'immatriculation) n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif. Cela signifie que, même si la carte grise est au nom de votre conjoint, vous pourriez revendiquer une part de propriété si vous avez contribué à l'achat ou au financement du véhicule.

Pour prouver votre contribution, vous pouvez fournir des justificatifs tels que des relevés bancaires, des factures ou tout autre document montrant que vous avez participé à l'achat.

Si la famille de votre conjoint revendique la propriété du véhicule, ils pourraient engager une procédure pour le récupérer. Cependant, si vous pouvez démontrer que vous en avez besoin pour des raisons essentielles (comme vos déplacements à la campagne), cela pourrait jouer en votre faveur.

En attendant, vous pouvez continuer à utiliser le véhicule, mais soyez prête à justifier votre situation si une action légale est intentée.

Pour changer le nom sur la carte grise, il faudrait que votre conjoint signe un certificat de cession en votre faveur. Étant donné les circonstances (condamnation et absence de contact), cela semble difficile.

Une autre option serait de saisir un juge pour demander la reconnaissance de votre droit de propriété sur le véhicule. Si le juge vous donne raison, il pourra ordonner la modification de la carte grise à votre nom.

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il y a 2 jours
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Lph
Merci à vous pour vos réponse très claires. Merci
il y a 2 jours
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