Le statut de vdi autorisé t il cet acte - en partant du principe que la marque est d’accord
il y a 1 jour
En fait urssaf répond que le vdi n’a pas le droit de faire cet acte sous ce statut il doit changer de statut car il est vendeur à domicile indépendant et non vendeur acheteur ou agent commercial ou revendeur ou commerçant ou auto entreprise
il y a 1 jour
Le statut de VDI est spécifique et encadre strictement les activités qu'il peut exercer. Selon l'article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable. Cela signifie que le VDI doit agir dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier.
Si l'URSSAF indique que le VDI ne peut pas exercer certaines activités, cela peut être dû à une non-conformité avec les conditions de son statut. Par exemple, si le VDI effectue des ventes qui ne correspondent pas à celles prévues par son contrat ou qui relèvent d'un autre statut (comme celui d'acheteur-revendeur ou d'agent commercial), il pourrait être contraint de changer de statut.
Il est donc essentiel de vérifier la nature des activités exercées par le VDI et de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions légales qui régissent son statut. Si les activités exercées ne correspondent pas à celles d'un VDI, il serait effectivement nécessaire de considérer un changement de statut pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire