Vdi mandataire d une marque

Sujet initié par MARIE, il y a 2 semaines - 315 vues

Chère madame,

En droit commercial, les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet d'une concession de licence d'exploitation, qu'elle soit exclusive ou non exclusive. Cela signifie qu'un titulaire de marque peut autoriser un tiers, comme un VDI, à vendre ses produits sous certaines conditions.

L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence, notamment en ce qui concerne la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée. Cela implique que si le contrat de licence entre le titulaire de la marque et le VDI le permet, alors le VDI peut effectivement déposer les produits dans un commerce pour qu'ils soient vendus.

Il est donc essentiel de se référer aux termes du contrat de licence pour déterminer si une telle action est autorisée ou non.

Par conséquent, la possibilité pour un VDI de déposer des produits dans un commerce dépend des conditions stipulées dans le contrat de licence avec le titulaire de la marque.

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Bonjour

En droit commercial et de la consommation, il n'existe pas de texte législatif spécifique qui interdit ou autorise explicitement un VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) mandataire de déposer des produits dans un commerce pour qu'ils soient vendus. Cependant, voici quelques points juridiques à considérer :

Un VDI mandataire agit pour le compte d'une marque et ne possède pas les produits qu'il commercialise. Il est rémunéré sous forme de commissions sur les ventes réalisées.

En tant que mandataire, il est soumis aux conditions contractuelles établies avec la marque qu'il représente. Ces conditions peuvent inclure des restrictions sur les modes de distribution (par exemple, interdiction de vendre via des commerces tiers).

Les articles relatifs aux contrats de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) s'appliquent. Le VDI doit respecter les instructions de la marque mandante.

Si les produits sont déposés dans un commerce, les règles relatives à la protection des consommateurs (étiquetage, conformité des produits, etc.) doivent être respectées.

Vérifiez le contrat signé entre le VDI et la marque. Si le contrat interdit explicitement la vente via des commerces tiers, le dépôt des produits dans un commerce serait non conforme.

Si aucune clause ne l'interdit, le VDI pourrait envisager cette pratique, mais il est recommandé d'obtenir l'accord écrit de la marque pour éviter tout litige.

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