Attestation de dévolution successorale

Sujet initié par Sami, il y a 3 semaines - 423 vues

Mon père avait une prévoyance à son entreprise car il était encore salarié et une assurance vie mais accidentel et il est décédé de mort naturelle. Je ne sais pas si je dois passer par un notaire vu qu’il avait une prévoyance collective d’entreprise.
Merci de votre aide

Bonjour

La prévoyance collective d'entreprise vise généralement à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires en cas de décès du salarié. Ces sommes ne font pas partie de la succession et ne nécessitent pas de passage chez un notaire pour être débloquées.

Vous devez contacter l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de la prévoyance pour demander le versement. Des documents, comme un acte de décès et une pièce d'identité, seront souvent requis.

Si l'assurance vie est conditionnée à un décès accidentel et que votre père est décédé de mort naturelle, il est probable que cette assurance ne donnera pas lieu à un versement.

Vous pouvez tout de même contacter l'assureur pour confirmer les modalités du contrat et vérifier si d'autres clauses pourraient s'appliquer.

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire si votre père ne possédait ni bien immobilier ni somme importante au moment de son décès.

Cependant, si vous avez besoin d'une attestation de dévolution successorale pour d'autres démarches administratives, un notaire peut être utile. Cette attestation prouve que vous êtes l'unique héritière, mais dans certains cas, vous pouvez la rédiger vous-même si la succession est très simple.

Contactez l’organisme gestionnaire de la prévoyance et l’assureur : Rassemblez tous les documents nécessaires (acte de décès, livret de famille, etc.) et demandez des explications sur vos droits en tant que bénéficiaire.

Si des démarches administratives nécessitent une attestation successorale officielle, envisagez de consulter un notaire.

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