Notifications de suspension de permis 2 ans après les faits

Sujet initié par Seb, il y a 3 semaines - 393 vues

Cher monsieur,

Sachez que la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire qui ne peut excéder 120 heures.

À l'issue de cette période, si aucune décision de suspension n'est prise par le préfet ou le parquet, le permis doit être restitué au conducteur.

Selon l'article L224-2 du Code de la route, si aucune mesure de suspension n'est notifiée dans ce délai, le permis doit être remis à la disposition de l'intéressé.

Dans votre cas, le fait que vous n'ayez pas reçu de notification pendant deux ans semble anormal.

En effet, la procédure doit être suivie dans un délai raisonnable, et un tel retard pourrait être contesté. Vous avez le droit de demander des explications sur ce délai et de contester la notification de suspension que vous venez de recevoir, surtout si elle arrive si longtemps après les faits.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit routier pour vous assister dans cette démarche.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les recours possibles face à cette situation.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Il arrive que les autorités mettent plusieurs mois, voire années, à notifier une sanction, surtout dans les cas de surcharge administrative ou de complexité des dossiers.

En matière de conduite en état d’ivresse manifeste, les sanctions doivent en principe être décidées dans un délai raisonnable après l'infraction. Cependant, la loi ne fixe pas de délai précis pour notifier une suspension ou une amende.

En droit, un délai trop long pourrait être contesté s’il porte atteinte à vos droits, notamment en ce qui concerne votre droit à une procédure équitable. La notion de délai raisonnable est souvent appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Si vous estimez que ce délai de 2 ans est abusif et que cela a causé une difficulté, vous pouvez consulter un avocat pour envisager une contestation.

Il est important de récupérer la notification, car ne pas le faire pourrait aggraver la situation.

Si vous avez des motifs valables pour contester le délai ou la sanction, cela pourrait être fait devant le tribunal compétent.

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