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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Intervention d’un huissier lors
Sujet initié par Hildred, il y a 4 jours - 217 vues

Bonjour,
En quels termes juridiques faut-il donner congés à un locataire d’une dépendance meublée dont le bail a débuté le 1er février 2020 (reconduit chaque année), et se situant sur le terrain de notre résidence principale?
Je vous remercie
Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour

Pour donner congé à un locataire d'une dépendance meublée, voici les motifs légaux pour donner congé :

Vous souhaitez récupérer le logement pour y vivre ou pour y loger un proche.
Vous envisagez de vendre la dépendance.
Motif légitime et sérieux : Par exemple, des manquements graves du locataire à ses obligations.

Pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois avant la fin du bail en cours.
Si le congé est donné pour vendre ou pour habiter, vous devez respecter un préavis de 6 mois.

Le congé doit être notifié par :
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Acte d'huissier.
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Contenu de la notification :
Mentionnez clairement le motif du congé (reprise, vente, etc.).
Si le congé est donné pour vendre, incluez une offre de vente prioritaire au locataire, conformément à la loi.
Ajoutez une notice d'information relative aux droits du locataire et aux voies de recours, si applicable.

Respectez les délais et formes légales : Toute irrégularité pourrait rendre le congé invalide.

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il y a 4 jours
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