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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande aspa
Sujet initié par Brigitte, il y a 2 jours - 339 vues

Bonjour,

Mon père vient d’entrer en EPHAD à titre permanent. Le coût total est de 4400€ mensuel.
La pension mensuelle de mon père s’élève à 3400€
La pension mensuelle de ma mère restée au domicile s’élève à 90€.
Peut elle obtenir le "reste à vivre" si oui à quel organisme doit on s’adresser?
Y a t il une séparation de fait qui lui permettrait de toucher l’ASPA?
Que dois je répondre dans les formulaires administratif lorsqu’il est demandé si elle vit seule ou en couple ?
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2 réponses
Bonjour

Le "reste à vivre" est une somme minimale mensuelle laissée à la personne âgée ou à son conjoint resté à domicile, après déduction des frais liés à l'hébergement en EHPAD. Ce droit est prévu par l'article L. 132-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Votre mère peut bénéficier de ce reste à vivre si votre père est admis au titre de l'aide sociale départementale pour son séjour en EHPAD. Le montant est calculé en fonction des ressources du couple et des dépenses courantes.

Organisme à contacter : Vous devez vous adresser au Conseil départemental ou à l'assistante sociale de l'EHPAD pour demander cette aide.

La séparation de fait (vivre séparément sans divorce) peut permettre à votre mère de demander l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), si elle remplit les conditions de ressources. Cependant, la situation doit être clairement justifiée, notamment par le fait que votre père réside en EHPAD de manière permanente.

Pour demander l'ASPA, contactez la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime de retraite de votre mère.

Lorsque les formulaires demandent si votre mère vit seule ou en couple, il est généralement conseillé de répondre "en couple" si le mariage est toujours en vigueur, même si les conjoints vivent séparément. Toutefois, si la séparation de fait est reconnue administrativement (par exemple, dans le cadre de l'ASPA), vous pouvez indiquer "seule" avec une justification.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Brigitte
Merci Maître pour ces réponses claires et précises.
Cordialement.
il y a 2 jours
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