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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés payés supplémentaire
Sujet initié par A2LYNE, il y a 4 jours - 241 vues

Bonjour,

Mon entreprise n as pas de convention collective, ai-je le droit a des congés payés supplémentaire pour mes enfants

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2 réponses
Bonjour

Selon l'article L. 3141-8 du Code du travail, les salariés peuvent bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Si l'enfant est en situation de handicap, il n'y a pas de limite d'âge pour bénéficier de ces congés.

Conditions spécifiques :
Ces congés supplémentaires ne peuvent pas porter le total des congés payés au-delà de 30 jours ouvrables par an.
Si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous pouvez bénéficier de ces jours supplémentaires même si votre congé légal n'excède pas 6 jours.

Recommandations :
Vérifiez auprès de votre employeur si des dispositions spécifiques ou des usages internes existent concernant les congés supplémentaires.

Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez demander à votre employeur de calculer vos droits en fonction de votre situation.

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il y a 4 jours
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Bonjour,

Sachez que le droit aux congés payés est régi par le Code du travail, qui prévoit un minimum de cinq semaines de congés payés par an pour tous les salariés (article L3141-3 du Code du travail).

Toutefois, les congés supplémentaires, notamment pour des raisons familiales, peuvent dépendre de la convention collective applicable ou des accords d'entreprise.

Dans votre cas, puisque votre entreprise n'a pas de convention collective, il n'existe pas de dispositions spécifiques qui pourraient vous accorder des congés payés supplémentaires pour vos enfants.

Cela signifie que, sans texte spécifique, vous ne disposez pas de droits supplémentaires au-delà des congés payés légaux.

Je vous conseille donc de vérifier votre contrat de travail et de discuter avec votre employeur pour voir s'il existe des pratiques internes ou des décisions unilatérales qui pourraient vous accorder des congés supplémentaires.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 4 jours
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