Rétractation après signature d’un bon de commande en ligne

Sujet initié par Apomie12, il y a 3 semaines - 304 vues

Bonjour,

Le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance, y compris ceux signés à la suite d'un démarchage téléphonique.

Selon l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles.

Cependant, il est important de noter que pour que ce droit soit applicable, certaines conditions doivent être respectées.

Par exemple, le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires concernant le droit de rétractation, conformément à l'article L. 222-5 du même code.

Si ces informations ne sont pas fournies de manière claire et compréhensible, le délai de rétractation peut être prolongé.

Ainsi , si vous avez signé un bon de commande par téléphone et que vous n'avez pas reçu les informations requises, vous pourriez avoir la possibilité de vous rétracter dans un délai prolongé.

Je vous conseille d'envoyer une déclaration de rétractation au professionnel, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une preuve de votre demande.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.