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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trouble du voisinage et harcèlement
Sujet initié par Daniel, il y a 3 semaines - 528 vues

Bonjour,
J'ai besoin d'aide s'il vous plaît
Nous habitons dans notre maison depuis 10 ans ,c'est une maison des années 70 .
Nous avons un mur mitoyen qui donne dans le jardin du voisin
dans notre salle de bain et toilettes nous avons une fenêtre meurtrière à hauteur de 2 m 20 qui servent d'aération que nous ouvrons après la douche ou l'été pour aérer la maison, elles ont toujours existé depuis la création de la maison.
Depuis maintenant 2 ans le voisin d'à côté met son karcher en route, installe ses poubelles et fait exprès de faire du bruit pour que l'on ferme nos fenêtres.
Cela va faire trois fois qu'il nous dit de mettre parpaing et de les condamner.
Nous avons installé même une petite piscine autoportante dans le jardin pour notre enfant de 6 ans il nous a demandé de l'enlever car il la voyait depuis son balcon.
L'année dernière en rentrant de vacances nous nous apercevons qu'il a accroché sur notre clôture privative son mur qui part en arrière et menace de s'écrouler.
Depuis je n'avais rien dit mais là c'est trop donc je lui demande gentiment de retirer les fixations sur 1 mètre qu' il a installé car nous n'aurons pas les moyens de réparer et nous ne voulons pas de souci si en plus sans notre autorisation
Il refuse et me dit tant que je ne boucherai pas mes fenêtres il ne retira pas les fixations qu'il a fait sur ma clôture et qu'il avait eu l'autorisation de l'ancien propriétaire
Sans compter les noms d'oiseaux qu'on a reçu.
J'ai fait une lettre de mise en demeure mais j'ai bien l'impression que ça ne sera pas suffisant.
Cela nous gâche nos journées.
Que pourrions-nous faire pour cesser tout cela car c'est invivable
Une plainte peut-elle être recevable ?
Prendre un avocat ?
En espérant qu'il ne soit pas autorisé à faire tout ce qu'il veut
Merci beaucoup pour vos réponses

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que chaque propriétaire a des droits sur sa propriété, mais ces droits sont limités par l'obligation de ne pas causer de troubles anormaux au voisinage.

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables :

Tentative de résolution amiable : Avant d'engager des actions judiciaires, il est conseillé de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Vous pouvez essayer de discuter à nouveau avec votre voisin pour trouver un terrain d'entente.

Mise en demeure : Vous avez déjà rédigé une lettre de mise en demeure, ce qui est une bonne étape.

Assurez-vous qu'elle soit bien motivée et précise les faits, les articles de loi applicables, et les conséquences de son inaction.

Recours au conciliateur de justice : Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution rapide.

Action en justice : Si aucune des démarches précédentes n'aboutit, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire.

Vous pourriez demander au juge de constater le trouble et d'ordonner à votre voisin de retirer les fixations sur votre clôture. Il est important de conserver toutes les preuves des désagréments causés (photos, courriers échangés, témoignages) pour étayer votre dossier.

Plainte : En ce qui concerne la possibilité de porter plainte, cela dépendra de la nature des actes de votre voisin.

Si vous estimez que ses actions constituent des menaces ou des comportements agressifs, vous pouvez envisager de porter plainte pour harcèlement ou trouble à l'ordre public.

Enfin, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et pour vous représenter si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Ainsi , il est crucial de documenter toutes les interactions et de suivre les étapes légales appropriées pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Daniel
Bonjour et merci pour votre réponse.
Concernant les fenêtres dans la salle de bain et toilettes sachant que ce sont des meurtrières à un peu plus de 2,20 m et où on ne voit pas à travers, il n'a bien aucun droit à me demander de les fermer ?
Merci pour votre retour
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
En vertu de l'article 677 du Code civil, les fenêtres ou jours doivent être établis à une hauteur minimale de 2,60 mètres au-dessus du plancher pour les ouvertures au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre pour les étages supérieurs.

Étant donné que vos meurtrières sont à plus de 2,20 mètres, elles respectent cette exigence de hauteur.

De plus, comme ces fenêtres ne permettent pas de voir chez le voisin, elles peuvent être considérées comme des jours de souffrance, qui n'imposent pas de restrictions supplémentaires en matière de distance.

Par conséquent, votre copropriétaire ne devrait pas avoir de droit légitime de vous demander de les fermer, tant qu'elles respectent les normes de hauteur et ne causent pas de trouble anormal de voisinage.

Il est important de noter que si votre copropriétaire estime que ces fenêtres causent un trouble anormal, il pourrait tenter d'engager une action en justice.

Cependant, cela semble peu probable dans votre situation, étant donné les caractéristiques des fenêtres mentionnées.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Daniel
Merci énormément pour votre réponse. Je vous souhaite une excellente journée
il y a 3 semaines
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