Acompte versé

Sujet initié par Apomie12, il y a 3 semaines - 250 vues

Bonjour,

En principe, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris l'acompte. Ce remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le vendeur a eu connaissance de la décision de rétractation du consommateur.

Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement du bien ou du service. Toutefois, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Il est important de noter que le vendeur ne peut pas déduire des montants remboursés les éventuelles dégradations du produit, sauf si la responsabilité du consommateur est engagée pour des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Par conséquent , le vendeur doit rembourser l'acompte versé si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti.

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