Convention parentale qui a un déménagement

Sujet initié par Nana, il y a 2 jours - 219 vues

Chère madame,

La convention parentale reste valable, mais elle peut nécessiter des ajustements en fonction des nouvelles circonstances. En effet, tout changement de résidence d'un parent qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit être signalé à l'autre parent.

Selon l'article 373-2 du Code civil, il est stipulé que "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent."

Dans votre cas, si la convention parentale prévoyait un partage des trajets, mais que votre conjoint refuse désormais de respecter cet accord, vous pouvez demander une révision de la convention.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour statuer sur la répartition des frais de transport, surtout si le déménagement a été unilatéral et a modifié l'équilibre des arrangements initiaux.

Par conséquent , vous n'êtes pas nécessairement tenu de supporter tous les frais de transport, surtout si cela n'était pas prévu dans la convention parentale.

Je vous conseille toutefois de tenter une médiation ou de saisir le Jaf pour faire valoir vos droits et obtenir une révision des modalités de transport en tenant compte de la distance accrue.

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Les modalités de garde d'un enfant sont fixées par la convention de divorce ou de séparation, et chaque parent est tenu de respecter ces engagements. Si le père ne respecte pas les horaires convenus, cela peut constituer une violation de la convention.

Cependant, il est important de vérifier si des circonstances exceptionnelles justifient ce manquement. Par exemple, un empêchement imprévu ou une situation d'urgence pourrait être pris en compte.

Si ce comportement se répète, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter la convention ou modifier les modalités de garde.

Je vous conseille de conserver des preuves de ces manquements pour appuyer votre demande auprès des autorités compétentes.

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